taux légal à compter de la signification du jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que la cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face, avec son actif disponible, à ses dettes

; Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 6 août 1991), statuant en dernier ressort, que la société civile immobilière résidence du Château (la SCI) a fait construire un groupe

été établi entre la société et ses partenaires financiers, au nombre desquels figurait la Banque nationale de Paris ; qu'aux termes de ce protocole, il a été prévu que la société, en garantie de la dette

Z... et dont elle assurait la gérance ; qu'elle soutient que ces fonds étaient destinées à assurer la survie et le renflouement de cette société dans l'attente de son rachat par le groupe OMI qui lui avait

[I] [B] a proposé une opération à la SA FE TRIMBACH de création d'un groupement foncier viticole.

D... et de la société EP et associés, ès qualités, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme Y... et du Groupement agricole d'exploitation en commun des Rhodos, l'avis de M.

1995, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, quatre-vingt-deux établissements de crédit, dont la société Natexis banque (la Banque) en paiement de dommages-intérêts destinés au paiement des dettes

A..., représentant des créanciers des sociétés de ce groupe ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise fixant à 673 535,83 francs la somme que la société Breguet restait devoir à la société Sorimat

prévenu (Philippe Y...) coupable d'abus de confiance ; "aux motifs adoptés que par jugement du 29 juillet 1994, le tribunal de commerce de Paris avait arrêté le plan de cession de quatre sociétés du groupe

SGCM, dirigée par Patrick A... et contrôlée par la société Koba, laquelle a été constituée pour prendre en location-gérance, par l'intermédiaire de ses filiales, les établissements contrôlés par le groupe

Dan, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 90/9 534 rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section B) , au profit de la société Tapie et Cie, Groupe Bernard Tapie, société

X... serait libéré de sa dette par la société lBSA "du fait de la mise en jeu de cette indemnité d'immobilisation", et que, à l'égard de la société lBSA, la dette de M.

les efforts de formation et d'adaptation de l'intéressé et à la constatation de l'échec de toutes les actions de reclassement de ce salarié envisageables dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe

..., a arrêté un plan de cession " au bénéfice de la société en formation Société Nouvelle EAS Europe Airlines (SNEAS) ", dont le capital de 25 millions de francs, était réparti entre 3 sociétés du groupe

fois à un groupement et n'ayant jamais été attributaires seules ; qu'il s'agit des entreprises ou groupements d'entreprises suivants : DEHE TP, DEHE/Guidec, SADE, SEC 2 L/SADE, Sturno, Sturno/SBCEA J.

la société étaient réelles et constatées sur plusieurs années, peu important dès lors que le secteur d'activité en lui-même ait été alors en croissance globale de l'ordre de 3 à 5 % par an, que le groupe

La société [2], dont le siège social est situé aux Pays-Bas, est la société tête du groupe.

La société [2], dont le siège social est situé aux Pays-Bas, est la société tête du groupe.

La société [1] [3], dont le siège social est situé aux Pays-Bas, est la société tête du groupe.

La société [2], dont le siège social est situé aux Pays-Bas, est la société tête du groupe.