réunis et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la presse, « ne donneront ouverture à aucune action en diffamation

[R], alors « que si les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à une action en diffamation, injure ou outrage, les juges peuvent néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux

direction générale des finances publiques, notamment des avis d'amende ou d'opposition administrative à destination des contribuables, a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 avril 2001, qui a annulé la plainte avec constitution de partie civile contre Georges X... et Jean-Marc Y..., des chefs de diffamation

civile, contre l'arrêt n° 12 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre Georges X... et Jean-Marc Y..., des chefs de diffamation

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacky P., le demandeur, coupable de la contravention de diffamation-injure

section, en date du 3 juillet 2019, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de provocation à commettre des délits d'atteinte à la personne, diffamations

procédures suivies contre elle devant plusieurs juridictions dont le tribunal judiciaire de Grenoble, la cour d'appel de Grenoble ou le juge d'instruction des chefs notamment d'outrage public, de diffamation

S... fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, les écrits produits devant les

J... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de NICE des chefs de diffamation publique et injures publiques ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de diffamation publique et injure publique envers un fonctionnaire

qualité d'héritière de Claudius X..., partie civile, contre l'arrêt n°453 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 4 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre Alain Y..., pour diffamation

X... du chef des menaces proférées contre lui, la cour d'appel a notamment énoncé que certains propos constituent non une injure ou une diffamation mais une menace dont l'effet induit sur la personne est

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 41, ALINEA 3 ET 5, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QUE LES DISCOURS PRONONCES DEVANT LES TRIBUNAUX NE PEUVENT DONNER LIEU A AUCUNE ACTION EN DIFFAMATION, INJURE

dans le réquisitoire introductif, cet acte n'avait pas à viser les textes propres à la contravention d'injures non publiques ; qu'il est possible de remplacer une qualification de diffamation par celle

qualité d'héritière de Claudius X..., partie civile, contre l'arrêt n° 454 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 4 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre Alain Y..., pour diffamation

subsidiaire, diffamatoires et injurieux pour lui même et sa société ; qu'après avoir constaté la nullité, pour défaut de précision et de qualification de l'assignation en ce qu'elle concluait à la diffamation

ACTE A LA PARTIE CIVILE ET RESERVER SES DROITS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI SUR LA PRESSE DU 29 JUILLET 1881, " NE DONNERONT LIEU A AUCUNE ACTION EN DIFFAMATION

Y... des chefs de violation de domicile, mise en danger d'autrui, violences volontaires, violences sur mineur de 15 ans, entrave à la liberté d'association, diffamations, injures raciales, atteinte au