Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli

à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi, de sorte

Il en poursuit l'infirmation en demandant à la cour de juger éteinte la dette garantie, de dire que le cautionnement solidaire qu'il a souscrit est disproportionné au regard de ses biens et revenus, tant

ET DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Sophie VALAY-BRIERE, Conseiller Stéphanie BARBOT, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT DÉBATS

26 Août 2010, - Dire l'action de la banque tardive et dire que les intérêts seront calculés jusqu'au jour où la banque pouvait reprendre ses poursuites, - Dire que la banque sera condamnée au

En l'espèce, le jugement du tribunal administratif de Marseille désigne pour débiteur une société Jean-Pierre Adam, et non la société Eiffage Construction sur la quelle est poursuivie son exécution.

ou du débiteur.

tendant à la déclaration d'inopposabilité des contrats d'assurance-vie auxquels les consorts U... avaient adhéré, tandis que cette demande ne tendait pas directement à l'exécution de l'arrêt de la cour

cette activité en conservant son identité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2013, entre

cette activité en conservant son identité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2013, entre

DES CHEFS DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ET DETENTION ET VENTE DE VIN NE TITRANT PAS LE MINIMUM LEGAL, ET QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION TENDANT A LA CONDAMNATION

f) Sur la somme due La banque ne produit pas de décompte tenant compte de la déchéance des intérêts et de l'imputation des paiements effectués par le débiteur sur le principal de la dette.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement était intervenu

l'information suivie notamment contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, faux et usage, concussion, favoritisme, corruption passive et trafic d'influence, a rejeté leurs demandes d'annulation

la procédure et de dire la prescription acquise ; " aux motifs que les dispositions des articles 174, alinéa 2, et 595 du Code de procédure pénale mettent obstacle à la recevabilité de l'exception tendant

de fausses déclarations de valeur à l'importation, et l'a condamné pour exportation sans déclaration de capitaux à une amende de 738 360 francs ainsi qu'au paiement de la somme de 1 476 720 francs tenant

débiteur sur des biens autres que le bien litigieux, hormis le cas où l'action tendrait à la résiliation de la vente, a statué en dehors des limites du litige dont elle était saisie, violant ainsi l'article

Il en est de même des 'demandes' tendant à voir 'dire et juger' lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

des documents ; que l'ensemble de ces éléments, sur lesquels le Conseil des marchés financiers ne s'était pas prononcé, fondaient les poursuites pénales initiées à l'encontre de MM.

demande du liquidateur, le juge des référés a, le 23 août 1994, ordonné l'expulsion de la société Y ; que le 29 août 1994, la SCI a mis en demeure le liquidateur de lui faire savoir s'il entendait poursuivre