du 7 mars 2002 du Parlement européen et du Conseil, n° 2002/19/CE, n° 2002/20/CE, n° 2002/21/CE et n° 2002/22/CE ; 8°/ qu'une directive, dépourvue en principe d'effet direct horizontal, ne peut pas par

    Le 27 novembre 2007, le requérant forma opposition contre le non-lieu à poursuivre du 3 septembre 2007, opposition qui fut rejetée le 21   février 2008. 80.

à octobre 2003, ainsi qu'à intégrer pour chaque salarié dans l'indemnité compensatrice à partir de novembre 2003 inclus une augmentation mensuelle de 5 % du salaire de référence, correspondant à la base

N° T 17-85.115 FS-P+B N° 31 SM12 19 FÉVRIER 2019 CASSATION M.

Aucune information à cet égard n'a été recueillie pour la période de 2001 à 2003.

Le 10 mai 2004, la direction d’aménagement urbain de la municipalité de Yenişehir et le 21 mai 2004, la direction d’aménagement urbain de la municipalité d’Akdeniz répondirent aux requérants que le plan

avec la société Provassistance prévoyant une reprise de son ancienneté acquise au sein de la société Hair Tiff au 4 septembre 2007, que par lettre du 31 décembre 2009, la salariée avait indiqué à la société

2002/21/CE (directive « cadre »), de la directive 2002/20/CE (directive « autorisation »), de la directive 2002/77/CE (directive « concurrence »), ainsi que de l’article   10 de la Convention européenne

En 2007, la société Vintages a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 pour l'ensemble des déclarations et, pour la TVA, du 1er janvier 2004

S.p.A., Gestione Napoli S.p.A. («   les sociétés   »), du commissaire délégué en exercice de 2000 à 2004 et de plusieurs fonctionnaires du bureau de celui-ci pour avoir commis, de 2001 à 2005

Au moment de cette déclaration de créance du 31 mars 2003, et depuis le 13 février 2003, Madame Y... était investie d'une délégation de pouvoirs émanant de Monsieur Christian Noel A..., Directeur Général

Il a par ailleurs été élu délégué du personnel pour la période du 22 novembre 2001 au mois de décembre 2005 et a été désigné délégué syndical suppléant par l'UNSA le 22 avril 2003 jusqu'au 26 octobre 2004

Centre fait actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité par Sébastien B... inspecteur des impôts, portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 étendue jusqu'au 31 juillet

; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991; Vu le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ; Vu le décret du 29 juillet 2009 portant délégation de signature ; Vu

du Conseil du 25 février 1992 ; - la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 ; - la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

2008, l'encépagement initialement de 11, 90 ha en 2000, étant passé à 17, 2774 ha en 2003, puis à 35, 5251 ha par prise à bail du vignoble du père de Monsieur X..., puis à 46, 0246 ha en 2009, par prise

Copie de son livre de caisse et ce pour les périodes du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 et du 1er janvier 2006 au 7 juillet 2006, et ce pour chacun de ses deux établissements " Le Complexe

B... était poursuivi pour des faits commis courant 2005 et 2006 jusqu'au mois de juin 2006, la mention « depuis temps non prescrit » permet de pallier cette lacune concernant l'année 2005 dès lors que