Italie (n o 1) , n o   34896/97, §   84, 5 décembre 2002). 56.

Article 97.

Italie , n o 38746/97, § 29, 3 juillet 2003). En conséquence, les requérantes ne peuvent se prétendre titulaires d’une créance de ce chef. 33.

Le Chef de la Direction examine le recours dans un délai d’un mois.

Turquie , n o 37410/97, § 64, 12 avril 2007).

Elle ajoute à cet égard que la proposition de directive dite « directive Omnibus » prévoit la suppression de la disposition visant à conférer un caractère impératif aux dispositions nationales. 34.

Only officer D heard shouting coming from the call sign 8 direction before the shooting. Shortly after moving their car to facilitate the flow of traffic, they had been directed to Arizona street.

    Directives en matière d’éthique médicale 32.

DDDDDDD..., domiciliée [...] 97°/ Mme Zoraida DDDDDDD... F..., domiciliée [...], 98°/ Mme Gloria Amparo IIIIIII... U..., domiciliée [...] , 99°/ Mme B...-Victoria JJJJJJJ...

The applicant did not however submit a copy of this report to the District Court, claiming that he intended to submit it directly to the European Court of Human Rights. 11 .

Adresse 61], 63°/ Mme [H] [U], domiciliée [Adresse 62], 64°/ Mme [L] [X], domiciliée [Adresse 63], 65°/ Mme [H] [J], domiciliée [Adresse 64], 66°/ Mme [K] [V], domiciliée [Adresse 65], 67

Et déclaré irrecevables comme tardives les conclusions de l'appelante du 13 juin 2023 à 13H57 et ses nouvelles pièces 27-1, 32-1, 67-1, 67-2 et 97-1.

Il précisait également que Nusret Kalkan avait tenté de s’enfuir en direction d’un bois. 10.

    Le 13 novembre 1998, le tribunal municipal fixa la date de l'audience au 28 janvier 1999. 67.

générale des constructions scolaires (ci-après «   la Direction générale   »), entité correspondant à l’actuelle direction régionale de l’éducation de Lisbonne.

Elle observa que l’Italie avait manqué à ses obligations de garantir la conformité de l’aciérie aux exigences de la directive sur les émissions industrielles (directive n o   2010/75/UE, ayant remplacé

Les paragraphes   19 et 21 de la directive se lisent ainsi   : «   19.

en matière de procédure ( Practice Direction ) n o 1 de 1976.

Il ajoutait par ailleurs que le procès-verbal n’indiquait pas le motif pour lequel la notification ne lui avait pas été délivrée directement. 36.