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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69b76fdfcdc6046d47cfebb5
14 janvier 2026
du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
69c9170acdc6046d4764baeb
9 juillet 2025
69c91743cdc6046d4764beab
69c917d7cdc6046d4764caee
2 juillet 2025
AUDIENCE DE DELIBERE
69ce2c1acdc6046d47d6525f
2 avril 2026
69b75547cdc6046d47ce4510
2 avril 2025
69b75b5acdc6046d47cea517
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01dd3cdc6046d478e43c0
15 janvier 2026
du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience, Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire
3ème A
69dcaee3cdc6046d4710f82e
15 octobre 2025
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe
69d0cf07cdc6046d4713fbc1
, en cas de cessation des paiements de celle-ci, Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière
69e8858dcdc6046d471c559d
16 avril 2026
69d0ce3ccdc6046d4713ef4f
au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience, Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la
69c01687cdc6046d478dc38d
17 juillet 2025
5ème Chambre A
6a1110b2cdc6046d47a2ec8b
27 avril 2026
soc
6079b0c49ba5988459c5024f
25 juin 1981
X..., DELEGUE SYNDICAL, SUR UN PANNEAU RESERVE AUX COMMUNICATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, D'UN JUGEMENT CONDAMNANT LES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE POUR ENTRAVE AUX FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL
cr
61372697cd58014677426d7a
21 septembre 2005
la prise en charge de la rémunération de salariés mis à la disposition de ce parti, est poursuivie pour s'être rendue complice, de 1989 à 1994, des abus de biens sociaux dont les dirigeants desdites entreprises
69e885e7cdc6046d471c5cfb
, du comité social et économique, Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant
Trib. de Commerce
69eb4b32cdc6046d475dd544
20 avril 2026
au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience, Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur
69b06b60cdc6046d47304dfd
16 avril 2025
judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience, Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant
69b02f1ccdc6046d47294983
8 janvier 2025
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