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108 364 résultats pour « disposition législative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502763_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00636

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02932_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2102374_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il résulte des dispositions citées au point 2 que le juge administratif, saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027042756

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928931

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757222

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

date du 22 novembre 1984 relatif aux comités sociaux, qui prévoit que les candidatures sont libres pour l'élection aux comités sociaux des représentants des personnels civils, ne méconnaît aucune disposition

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007718183

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres" ; Considérant qu'il résulte de cette disposition

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161999

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission avait par ailleurs pris note des difficultés rencontrées par les parents des élèves concernés ainsi que par leurs compagnies d'assurance respectives et avait indiqué que des dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100368

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027345134

Admin. suprême

22 avril 2013

22 avril 2013

11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758368

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

débiteur et que cette assignation est exclusive de toute autre demande, l'article 7 du décret attaqué se borne à édicter des règles de procédure civile et commerciale qui ne méconnaissent aucune disposition

Source officielle
CE

2ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008235579

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

disciplines associées, au titre de la pratique du muay thaï ou boxe thaïlandaise ; qu'à supposer même que le ministre, après avoir énoncé certains critères indicatifs en sus de ceux que prévoient les dispositions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208922_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489643.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

En deuxième lieu, la conformité des dispositions législatives mentionnées aux points 2 et 3 à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ne peut pas être contestée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301483_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Toutefois, cette prescription, qui selon ses propres termes vise à assurer le respect du " droit des tiers ", est sans lien avec les dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834770

Admin. suprême

30 mai 1994

30 mai 1994

Alphonse X..., aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que les services qu'il a accomplis fussent pris en compte dans le calcul de sa rémunération ; Considérant que l'indemnité complémentaire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645811

Admin. suprême

18 juin 1975

18 juin 1975

LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A CES ETABLISSEMENTS, SOIT EN VUE DE PRESERVER L'ORDRE, LA SANTE ET LA MORALITE PUBLICS" ; QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1973, PRIS EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007706048

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Ils veillent à l'application des dispositions législatives et réglementaires propres à ces établissements et exercent un contrôle administratif, technique et financier sur leur organisation et leur gestion

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834350

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

1988 ; que, par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle émanerait d'une autorité incompétente ; Sur la forme de la décision attaquée : Considérant qu'en l'absence de dispositions

Source officielle

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