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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502763_20250909
9 septembre 2025
Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00636
8 avril 2025
La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02932_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102374_20220707
7 juillet 2022
Il résulte des dispositions citées au point 2 que le juge administratif, saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027042756
6 février 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928931
22 juillet 2016
a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007757222
20 janvier 1989
date du 22 novembre 1984 relatif aux comités sociaux, qui prévoit que les candidatures sont libres pour l'élection aux comités sociaux des représentants des personnels civils, ne méconnaît aucune disposition
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007718183
18 février 1987
émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres" ; Considérant qu'il résulte de cette disposition
Avis
CADA:20161999
9 juin 2016
La commission avait par ailleurs pris note des difficultés rencontrées par les parents des élèves concernés ainsi que par leurs compagnies d'assurance respectives et avait indiqué que des dispositions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100368
20 mars 2019
Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027345134
22 avril 2013
11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007758368
2 juin 1989
débiteur et que cette assignation est exclusive de toute autre demande, l'article 7 du décret attaqué se borne à édicter des règles de procédure civile et commerciale qui ne méconnaissent aucune disposition
2ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008235579
15 octobre 2003
disciplines associées, au titre de la pratique du muay thaï ou boxe thaïlandaise ; qu'à supposer même que le ministre, après avoir énoncé certains critères indicatifs en sus de ceux que prévoient les dispositions
1ère chambre
DTA_2208922_20241104
4 novembre 2024
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489643.20241220
20 décembre 2024
En deuxième lieu, la conformité des dispositions législatives mentionnées aux points 2 et 3 à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ne peut pas être contestée
DTA_2301483_20250311
11 mars 2025
Toutefois, cette prescription, qui selon ses propres termes vise à assurer le respect du " droit des tiers ", est sans lien avec les dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est
4 SS
CETAT:CETATEXT000007834770
30 mai 1994
Alphonse X..., aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que les services qu'il a accomplis fussent pris en compte dans le calcul de sa rémunération ; Considérant que l'indemnité complémentaire
CETAT:CETATEXT000007645811
18 juin 1975
LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A CES ETABLISSEMENTS, SOIT EN VUE DE PRESERVER L'ORDRE, LA SANTE ET LA MORALITE PUBLICS" ; QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1973, PRIS EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION
CETAT:CETATEXT000007706048
20 janvier 1988
Ils veillent à l'application des dispositions législatives et réglementaires propres à ces établissements et exercent un contrôle administratif, technique et financier sur leur organisation et leur gestion
CETAT:CETATEXT000007834350
13 janvier 1992
1988 ; que, par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle émanerait d'une autorité incompétente ; Sur la forme de la décision attaquée : Considérant qu'en l'absence de dispositions
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