Fontaine de l'amour : Attendu que la société La Fontaine de l'amour, qui n'a pas été poursuivie et qui n'a pas été condamnée par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 février 2010 ayant ordonné

de l'instruction a méconnu le principe de la présomption d'innocence ; "alors, d'autre part, que, selon les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée

importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique, a condamné le premier à huit ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, a prononcé sur les pénalités douanières et a ordonné

de l'article R. 516-2 du Code du travail ne s'appliquent qu'aux demandes relatives à des faits survenus avant la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a ajouté aux dispositions de ce texte

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre de M.

17 mai 2006, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et la seconde à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis, a ordonné

coupable et d'entrer en voie de condamnation ; " alors que les juges doivent caractériser dans tous leurs éléments constitutifs les infractions qu'ils retiennent à la charge du prévenu ; qu'en se bornant

Y..., lequel se bornait quant à lui à solliciter, outre un rappel de salaires, une somme à titre de dommages-intérêts du seul fait du « non respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles

X..., dirigeant la société Emeraude expertise (la société), a conclu avec celle-ci un contrat mettant à sa disposition un bureau moyennant un certain loyer ; que, par avenant du 1er octobre 1992, les mêmes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en toutes ses dispositions en y ajoutant que M.

l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2022, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a, notamment, condamné ces derniers à diverses amendes, ordonné

prendre connaissance du dossier et de s'entretenir avec l'accusé, à tout le moins à trois reprises selon leurs dires ; "alors qu'en vertu du droit à un procès équitable, tout accusé a le droit de disposer

A..., salarié des Etablissements X..., s'est blessé à la main gauche en procédant à l'usinage d'une pièce en acier sur un tour "Colchester"; qu'après avoir ordonné une expertise, la cour d'appel a débouté

à ordonner la cancellation du procès-verbal des douanes en page 2 de « nous décidons de poursuivre le contrôle par une visite à corps ... » à « date d'expiration : 10/2022 » et en page 3 de « à 12h10

six expertises (en téléphonie, en toxicologie, en comparaison d'empreintes génétiques) en se bornant à indiquer, pour justifier qu'il soit dérogé au contradictoire ; que, "vu l'urgence, et eu égard aux

autorisation ayant été annulée par la juridiction administrative, il a saisi la juridiction prud'homale de référé d'une demande de réintégration ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner

ou maintenue que par une décision comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements, par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale

ne s'agissant pas d'un cas de force majeure ; qu'en effet, ce dernier était parfaitement informé des difficultés financières rencontrées par sa société depuis plusieurs mois ; que, dès lors qu'il a disposé