du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur la première branche entraînera la censure du chef de dispositif relatif à la reconnaissance d'une discrimination, dans la mesure où les distinctions

Par requête en date du 24 juillet 2012, la société SOGEDO saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon aux fins de contestation du redressement opéré par la CNRSI et de décharge de la

l'expiration du bail (et non des relations contractuelles entre les parties), ne modifie en rien le régime applicable qui résulte des seules dispositions de l'article R 148-5 du code de commerce et de la distinction

Or, même en tenant compte de la marge d’appréciation de l’Etat en matière de contrôle des biens, le Gouvernement n’a pas justifié la distinction opérée en l’espèce.

  La Cour estime que les autorités suisses ont opéré une différence de traitement entre personnes étant dans une situation analogue, à deux titres   : M.

, d'une telle obligation, considère qu'en matière d'assurance-vie la reconduction doit s'analyser, non comme la conclusion d'un nouveau contrat, mais comme la prorogation du contrat primitif, une distinction

LITTORAL plusieurs installations en nature respectivement de déchetterie, d'usine de tri et de compostage et de centre d'enfouissement ; que l'administration des douanes ne conteste plus désormais la distinction

Sécurité Sociale, s'agissant d'indemnités pour changement de résidence, partant de frais professionnels soumis aux dispositions de l'arrêté du 26 mai 1975 et à celles du décret du 12 mars 1986 ; que la distinction

déroulent dans un pays où la publicité pour le tabac est autorisée, ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement garanti par l'article 14 de la Convention précitée, dans la mesure où la distinction

-aussi la distinction opérée par le protocole du 17 avril 2003 est étrangère à toute forme de discrimination.

cependant les autres salariés ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur et de statut résultant de la cession de l'usine et du transfert des contrats, -aussi la distinction

cependant les autres salariés ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur et de statut résultant de la cession de l'usine et du transfert des contrats, -aussi la distinction

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