En l’occurrence, se basant sur la loi n o 221/1999 entrée en vigueur le 1 er   décembre 1999, le requérant a revendiqué l’octroi rétroactif de l’allocation de service.

La société ARVESTA soutient que sa marque comporte un signe distinctif important, notamment du fait du caractère arbitraire de la séquence "HERM" eu égard au consommateur moyen.

[N] dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Bordeaux sur l'action en revendication de marque.

QUE, D'AUTRE PART, LA NOTORIETE DE LA MARQUE, SI ELLE PERMET AU TITULAIRE DE LA FAIRE PREVALOIR SUR UN DEPOT PLUS ANCIEN, NE CONSTITUE EN REVANCHE AUCUNE EXCEPTION A LA NECESSITE DE SON CARACTERE DISTINCTIF

référence 78) ; " trémoussement abdominal " octobre 1960 (référence B 31) - 8 oeuvres paillettes sur papier ; - 1 tableau intitulé " kamikaze rock " 1977 (référence B 38) ; que "le prévenu revendique

Elles déduisent la validité des revendications 4 et 15 du brevet EP 247 de celle de la revendication 1 dont elles dépendent.

Dès lors qu'il ne suppose pas que la nationalité de l'intéressée soit établie préalablement mais seulement qu'elle soit revendiquée par filiation, la désuétude doit être examinée à titre principal.

corporels se trouvant dans un immeuble appartenant au redevable qui l'avait donné en location à Mme X..., avec laquelle il cohabitait ; qu'après avoir saisi l'administration fiscale d'une demande de distraction

[O] à payer à la ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles prévus par l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [X] [O] aux entiers dépens dont distraction

Les certificats de nationalité française délivrés à son père revendiqué M.

1 et 2 de la partie française de ce brevet ; que les sociétés Avery Dennison ont reconventionnellement demandé l'annulation de ces revendications ; que, le 13 août 2015, la société Gemalto a déposé auprès

Afin de justifier qu'elle était bien propriétaire du tableau revendiqué, Mme [S] produit un courrier de Mr [V] [M] ancien commissaire priseur du 22 mars 2011 qui certifie qu'elle a bien acquis lors de

A titre infiniment subsidiaire, elle conclut à l'absence de contrefaçon, en exposant qu'il existe des différences visuelles et phonétiques entre les signes qui se trouvent renforcés par une distinction

[E] a entrepris de relancer le procès, cette fois sous l'angle d'une revendication de servitude.

première des deux photographies, représentant un mannequin vu de face, comportait la reproduction des caractéristiques où la cour d'appel a situé le siège de l'originalité du modèle de chaussure revendiqué

LANDJAS a demandé la distraction des objets saisis devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, qui l'a déclaré irrecevable en sa demande formée contre le Trésorier Principal,

Revendication le   14   mai 2015.   18 janvier 2016 – 4 août 2016.

Une revendication, qui ne s'appuierait pas sur un élément de la description, ne peut pas engendrer un effet d'appropriation, une description non revendiquée intègre le domaine public.

Il a été débouté de sa revendication par jugement du 6 septembre 2018.

Or, Madame [P] ne rapporte à aucun moment la preuve d'un paiement des actions revendiquées, ni par les mentions de l'ordre de mouvement, ni par l'existence d'un prix.