de la vie commune, 33 mois, de la durée du mariage, moins de 10 ans, essentiellement due à l'exercice par l'époux de diverses voies de recours, de l'importance du patrimoine de Monsieur X..., supérieur

fait par l'épouse qui s'est consacrée à l'éducation de ses enfants, de la durée du mariage 49 ans, dont 30 ans de vie commune, la disparité de la situation créée au détriment de l'épouse par la rupture

; qu’il sera fait droit à cette demande commune ; Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; que l’un des époux

diverses opérations, notamment de chirurgie esthétique ; elle est employée par le SAMDI [Localité 1] en qualité d'aide çà domicile depuis 1990 ; elle a toujours travaillé durant la vie commune ;

commune ; Que la cour, adoptant les motifs du premier juge, dira que ces faits ne revêtent donc pas le caractère de gravité ou de répétition que suppose la faute visée à l'article 242 du code civil

de vie respectives, autrement dit d'assurer un rééquilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparité avait été jusqu'alors masquée par la communauté de vie ; que si un différentiel des situations

, c'est entre les conditions de vie que l'époux défavorisé connaissait durant le mariage et les conditions de vie qui sont les siennes après la rupture du lien conjugal ; qu'en décidant le contraire pour

du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux et le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ; que le non-paiement par le mari de la pension alimentaire provisoire

en considération la durée du mariage, l'âge et l'état de santé, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il

Elle communique de nombreuses attestations qui relatent qu'elle a toujours su concilier vie professionnelle exigeante et vie familiale, pourvoyant seule aux besoins de l'ensemble de la famille alors que

et rendent intolérable le maintien de la vie commune » ; Attendu que selon l'article 245 du Code Civil, « les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce, n'empêchent pas d'examiner sa demande

[P] [N] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 14 mai 2024 au tribunal judiciaire de Vienne sans indiquer le fondement de sa demande.

à l'origine d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture de la vie commune ; que le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice ; que la cour d'appel, qui a constaté

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Le divorce mettra fin à un mariage qui aura duré 14 ans au moment de son prononcé dont seulement huit années de vie commune.

les enfants communs.

de la rupture du mariage ; Qu’en vertu de l’article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce alors le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux ; Qu’en l’espèce, les parties ont

commune et justifiant le prononcé du divorce à leurs torts partagés ; que le jugement sera donc infirmé de ce chef ; ALORS QUE le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs

LES MOTIFS DE LA DECISION La vie commune a duré 39 ans et les époux qui sont d'accord sur le principe du divorce sont aujourd'hui âgés de 63 ans en ce qui concerne Madame Y... et de 65 ans en ce qui

conditions de vie respectives.