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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93abd

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en l'absence de droits reconnus sur ce nom ; - de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d'un nom apparenté sans intention de tromper

Source officielle

Page 24 sur 59288

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CC

comm

6079d3669ba5988459c58fad

Cassation

16 juin 1987

16 juin 1987

acquis le droit à l'usage du nom X... et non simplement, comme le soutenait M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155229

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission rappelle par ailleurs qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en

Source officielle
CC

civ3

613720bdcd580146773edf96

Cassation

22 juin 1988

22 juin 1988

Jean-Paul X... a demandé la résiliation, pour faits de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, du bail rural consenti à sa soeur, Madeleine X..., par leur mère décédée ; Qu'en faisant droit

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

668c39ed894f7f4d2e0d83a6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

suivants du code de procédure civile, FIXE au 10 septembre 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, DIT que Madame [M] [X] perdra le droit

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

6788160ac21c0e53e790a0fb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

suivants du code de procédure civile ; FIXE au 27 octobre 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ; DIT que Madame [U] [P] perdra le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407298_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

redevable ou son mandataire légal, ou celui qui a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions litigieuses, soit par la personne qui, en raison de ses fonctions ou de sa qualité, a le droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100434

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L'atteinte aux droits du producteur de vidéogramme relève par ailleurs de droits privatifs incorporels, s'agissant d'un droit voisin du droit d'auteur.

Source officielle
CC

comm

61372405cd58014677411344

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c5977e

Cassation

28 avril 1982

28 avril 1982

CONSEQUENT, LA COUR D 'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE OCCURRENCE QUE, LA SANCTION D'UN DEPOT INTERVENU EN MECONNAISSANCE DES DROITS

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155243

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154874

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

du surplus de la demande, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2401087_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Ainsi, en l'absence d'éléments de nature à justifier que la SAS BL 76 avait cessé toute activité dans l'immeuble du 29, route de Darnétal à Rouen au 1er janvier 2022, la CFE a été établie à bon droit à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b461

Appel

16 avril 2008

16 avril 2008

de propriété intellectuelle sur la série ; Que, en deuxième lieu, si effectivement le contrat stipule que la société BRB accorde à IDDH le droit de changer les noms des personnages, il n'en demeure

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-681

Admin. suprême

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Les droits revendiqués au nom du fœtus et ceux de la future mère étant inextricablement liés, dès lors qu’on accorde aux Etats une marge d’appréciation en matière de protection de l’enfant à naître, il

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611968

Admin. suprême

17 avril 1974

17 avril 1974

DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ; CONS.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20135336

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163278

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission rappelle cependant qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623399

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1933 du code général des impôts, applicable au présent litige : "A peine de non recevabilité, toute réclamation doit :... c

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2012035_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit

Source officielle