AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93abd
14 mars 2017
14 mars 2017
un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en l'absence de droits reconnus sur ce nom ; - de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d'un nom apparenté sans intention de tromper
Source officiellePage 24 sur 59288
comm
6079d3669ba5988459c58fad
16 juin 1987
16 juin 1987
acquis le droit à l'usage du nom X... et non simplement, comme le soutenait M.
Source officielle