L7122-24 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 87-0 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1665 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R228-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62

Code rural (nouveau)

Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour les personnes redevables de la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts, de ne pas adresser au ministre chargé de l'agriculture ou à

Article 84

—

-A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 tervicies A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 31 II. ―Abrogé.

Article 81

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater U A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater

Article 74-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 16

Code général des impôts, annexe II

Les soultes reçues lors des partages de biens indivis autres que ceux mentionnés au IV de l'article 150-0 A du code général des impôts constituent, pour leurs bénéficiaires, le prix des droits cédés à cette occasion aux autres copartageants.

Article 73

—

de Mayotte est rendu applicable. - Code des douanes Art. 268 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 49 septies ZZ quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Code général des impôts, annexe III

Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts avec

Article 174

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1464 I, Art. 1464 I bis, Art. 1466 A, Art. 1466 F, Art. 1639 A ter, Art. 1640, Art. 1647 C septies, Art. 1679 septies II.

Article 6

—

Lorsqu'il n'est pas applicable de plein droit en vertu de l'article 32 B de l'annexe II au code général des impôts, l'amortissement exceptionnel de 25% prévu à l'article 39 quinquies D du code général des impôts peut être accordé sur agrément aux entreprises

Article L16 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24

Livre des procédures fiscales

Les membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts peuvent être contrôlés dans les conditions prévues aux articles L. 13, L. 13 G, L. 47 et L. 57 du présent livre comme s'ils n'étaient pas membres

Article 2

—

Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les tiers déclarants des renseignements figurant sur les déclarations prévues aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies

Article 55

—

L1617-5 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 2019

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 84

Code civil

A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France

Article 29 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15

Code général des impôts, annexe IV

Le registre des stocks et des mouvements de biens prévu au 1° du III de l'article 277 A du code général des impôts comporte les mentions suivantes : a) Désignation du bien ; b) Quantité exprimée en masse nette, volume ou unité ; c) Eléments nécessaires

Article 42

—

, Art. 23-1-1 -Code général des impôts, CGI.

Article 70

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 121

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1499-00 A A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1382 F II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 171

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1011 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1012 ter A II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 8

—

Ià III-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 775 ter ; Art. 777 bis ; IV à VII-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 779 ; Art. 780 ; Art. 784 ; Art. 788 ; Art. 789 bis ; Art. 790 C VIII

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