3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 28 décembre 1958, pour avoir détérioré un dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers ; Attendu que, pour faire droit

B... l'a assigné en exécution du contrat ; Attendu que pour faire droit à l'exception de nullité du contrat d'assurance et débouter M.

des professionnels de l'aviation légère ; que le syndicat a demandé des dommages-intérêts ainsi que diverses mesures destinées à mettre fin aux pratiques incriminées ; Attendu que, pour faire droit

obligation particulière de sécurité ou de prudence, a requalifié les faits en contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois et a fait droit

été délivrée que le 20 décembre 2018, le GAEC, estimant avoir subi un préjudice résultant de ce retard, a recherché la responsabilité de la société EDF devant un tribunal de commerce, lequel a fait droit

Par jugement du 27 janvier 2022, le tribunal a fait partiellement droit aux exceptions de nullité soulevées par Mme [L], l'a déclarée coupable d'une partie des infractions reprochées, et l'a condamnée,

jugement ayant annulé la citation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits

Pharmacie et toute éventuelle condamnation au bénéfice de la société Transco, sans qu'il y ait lieu à indemnité de retard au profit de cette dernière, puisque la société Univers Pharmacie a fait jouer à bon droit

décision par le prévenu, le fonds de garantie contre les accidents et la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, parties intervenantes, la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a fait droit

Par jugement du 17 décembre 2020, les juges du premier degré ont fait droit à l'exception de nullité soulevée par la défense, prononcé l'annulation de la garde à vue de M.

", dans lequel il était affirmé que la mère de l'enfant "l'emmenait dans des parties fines où des adultes abusent sexuellement des enfants et les violentent" ; Attendu que le tribunal, pour faire droit

Lyon déclara irrecevable la constitution de partie civile dans le cadre de la plainte pour forfaiture, aux motifs que :        "(...) l'exercice de l'action publique est un droit

pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20 du Code pénal, L. 224-12 du Code de la route, R. 14, R. 17 alinéa 1, R. 232-3 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits

général GAILLARDOT ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits

du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Paris ayant fait droit

[P] [X] du chef de diffamation publique envers un particulier, a fait droit à l'exception de nullité de la citation. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Aux termes de l'article L 622-23 du code de commerce, le droit exceptionnel de poursuite de l'administration n'est qu'une simple faculté, subordonnée qui plus est à l'inaction du mandataire liquidateur

et D... puis à l'audition du docteur Philippe A... ; Attendu que, pour faire droit à l'exception invoquée par les deux prévenus avant toute défense au fond et déclarer nuls ces deux actes, la cour d'appel