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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT03225_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03348_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Ayant sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé, il s'est vu délivrer ce titre sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03765_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300090_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

, le renouvellement du titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale, qui lui a été délivré sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2300273_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle mention " profession artistique et culturelle " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600139_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

- les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegardes des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504385_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502059_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

employeurs et a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en application de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

6ème chambre

Communautés européennes du 9 janvier 2007, Jiac/Migrationsverkert

DTA_2110044_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

G E D B, de nationalité allemande, Mme C épouse B s'est vue délivrer une carte de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2303579_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

D se voie remettre une attestation de demande d'asile, prévue par l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable jusqu'à la décision de la Cour nationale

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2203562_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

B se voie remettre une attestation de demande d'asile, prévue par l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable jusqu'à la décision de la Cour nationale

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2300181_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L'exécution de cette décision implique que Mme E se voie remettre une attestation de demande d'asile, prévue par l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2300718_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

B se voie remettre une attestation de demande d'asile, prévue par l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable jusqu'à la décision de la Cour nationale

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2300182_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L'exécution de cette décision implique que Mme B se voie remettre une attestation de demande d'asile, prévue par l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404779_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'intéressé a bénéficié d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'ancien article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305027_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance et a bénéficié d’un titre de séjour obtenu sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2528992_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il a été titulaire d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » en qualité d’étranger malade, sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520552_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

2021 selon ses déclarations, s’est vu délivrer, le 26 juin 2024, une carte de séjour temporaire pour soins sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2610891_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504102_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Il a été mis en possession d'une carte de séjour portant la mention " travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle

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