Codes de loi français

Article 4

Le secrétariat du comité de coordination de la fonction immobilière est assuré par la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement.

Article 66-1

Pour l'application du présent décret à Mayotte, les mots : " fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " livre foncier "

Article 382 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 32

L'impôt sur la fortune immobilière peut être réglé par télérèglement dans les conditions fixées à l'article 382 D.

Article R214-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

L'article R. 214-4 s'applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Article L661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 06

Pour l'application de l'article L. 631-7-1 à Mayotte, les mots : " publiée au fichier immobilier ou " ne sont pas applicables.

Article 965

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

L'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année :

Article R*208-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Droits d'enregistrement de l'acte.

Article 635

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

constatées à la clôture d'un exercice ; 6° (Abrogé) ; 7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit ; 8° Les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie, et le transfert de biens ou droits

Article L214-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 54

Préalablement à sa désignation, tout expert externe en évaluation informe la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds de l'existence ou non d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences

Article R214-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Les liquidités mentionnées au 9° du I de l'article L. 214-36 sont : 1° Les dépôts à vue effectués auprès du dépositaire de l'organisme de placement collectif immobilier, qui satisfont aux conditions 3° et 4° de l'article R. 214-92 et dont la rémunération

Article L2122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.

Article L5721-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

I.- Le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la

Article 21

La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement élabore la politique du ministère en matière immobilière et s'assure de sa mise en œuvre.

Article 3

Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) immobilier est composé des deux unités constitutives suivantes :

Article 2

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble classé et notifié au représentant de la société propriétaire.

Article D214-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 01

Le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier s'élève à 500 000 €.

Article 2379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.

Article Annexe

Acquisitions immobilières. Expropriations pour cause d'utilité publique : procédure. Gestion du domaine public et privé : permission de voirie, concession, location, amodiation.