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41 806 résultats pour « droits ou mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372415cd58014677412036

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

Haute-Loire ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 761, alinéa 1er, du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de cet article, pour la liquidation des droits

Source officielle

Page 24 sur 2091

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007984491

Admin. suprême

2 juin 1999

2 juin 1999

circonstances ci-dessus relatées, ainsi que du fait que, bien qu'elle ait concerné d'autres impôts que l'impôt sur le revenu et que les investigations auxquelles son auteur avait pu procéder, en matière de droits

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253753

Admin. suprême

7 avril 2006

7 avril 2006

, net des frais et taxes acquittés par le cédant et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bb1

Cassation

12 octobre 1983

12 octobre 1983

DUBOUCHET, EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LEUR MONTANT, DES PROPRIETES EN NATURE DE BOIS ET FORETS, PREVU EN FAVEUR DES SUCCESSIONS, A L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

6079d33e9ba5988459c5800d

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

719 du Code général des impôts ; Attendu que, pour fixer à 222 592 francs l'assiette des droits de mutation, le jugement énonce qu'il y a lieu de prendre en compte toutes les sommes versées par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201282_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2019 par laquelle la direction régionale des finances publiques de La Réunion a refusé de lui accorder le bénéfice de l'exonération des droits

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4bdcb

Cassation

17 mai 1988

17 mai 1988

conséquences dommageables de l'accident mortel dont Joël Y... avait été victime, la juridiction du second degré était saisie, par la mère de l'intéressé, de conclusions tendant au remboursement des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501406_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025, la société civile Ma Préférence, représentée par Me Blanquart, demande au tribunal : 1°) la décharge de l'imposition supplémentaire de droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501567_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

2017-1836 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : « L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405160_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Le Bras, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits de mutation à

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a8e

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

X... a pris, à l'occasion de son achat d'un immeuble le 29 septembre 1978, l'engagement de consacrer ce dernier à l'habitation pendant 3 ans, bénéficiant ainsi du taux réduit des droits de mutation ; qu'en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304626_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, Mme G A D, née C, représentée par Me Wibaut, demande au tribunal : 1°) la décharge de l'imposition supplémentaire de droits de

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374474

Admin. suprême

10 mai 2007

10 mai 2007

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 modifiant le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fd1

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

Sur le moyen unique : Vu l'article 768 du Code général des impôts, ensemble l'article 724 du Code civil ; Attendu que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge

Source officielle
CC

comm

6079d64c9ba5988459c5af60

Cassation

27 mai 1968

27 mai 1968

JUSTICE EN REMPLACEMENT DE SON EX-EPOUX ANDRE Y..., DEMISSIONNAIRE EN SA FAVEUR, AUX TERMES D'UN TRAITE DE CESSION CONCLU LE 24 MAI 1964, A RECLAME A L'ADMINISTRATION LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DES DROITS

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869001

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

que soit attribuée aux agents du Trésor public affectés à Paris qui remplissent les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 21 mars 1995 le bénéfice de la bonification d'ancienneté et du droit

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007891889

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

lettre du directeur des services fiscaux du Gard du 31 octobre 1985, faisant suite à la notification de redressements qui lui avait été adressée le 18 juillet 1984 et l'informant que le complément de droits

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007901499

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

lettre du directeur des services fiscaux du Gard du 31 octobre 1985, faisant suite à la notification de redressements qui lui avait été adressée le 18 juillet 1984 et l'informant que le complément de droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fe6

Appel

23 mai 2007

23 mai 2007

DISCUSSION - Sur le redressement: Considérant que les achats effectués par les marchands de biens en vue de la revente bénéficient d'une exonération de droits de mutation à condition de revendre les

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f49

Cassation

10 février 1987

10 février 1987

le prix de vente de navires qui n'existaient pas au jour de la cession et ne pouvaient donc pas servir à l'exploitation du fonds de commerce, devait être pris en compte pour établir l'assiette des droits

Source officielle