AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372415cd58014677412036
6 mai 2003
6 mai 2003
Haute-Loire ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 761, alinéa 1er, du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de cet article, pour la liquidation des droits
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CETAT:CETATEXT000007984491
2 juin 1999
2 juin 1999
circonstances ci-dessus relatées, ainsi que du fait que, bien qu'elle ait concerné d'autres impôts que l'impôt sur le revenu et que les investigations auxquelles son auteur avait pu procéder, en matière de droits
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