et des dispositions de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail.

et des dispositions de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail.

et des dispositions de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail.

Au cours de la relation de travail, des avenants ont été régularisés afin de porter la durée de travail de M.

du 1er avril 1999 ; 3°/ qu'en relevant que l'accord de branche du 3 avril 2001 stipule que la limite maximale de la durée du travail ne peut excéder le tiers de la durée du travail contractuelle pour

et des dispositions de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail.

et des dispositions de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail.

et des dispositions de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail.

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du protocole d'accord du 22 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 et L. 212-8 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la durée

la modulation du temps de travail doivent prévoir les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail

et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer

passage aux 35 heures", que cette indemnité n'est applicable qu'à compter de la réduction effective de la durée du travail dans l'entreprise ou l'établissement, et non à la date à laquelle la durée du

En outre, elle indique que la limite de 218 heures fixée pour les salariés sous convention de forfait ne constitue pas une durée légale de travail mais la durée maximale de travail autorisée.

ALORS QUE le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre

la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois s'applique non seulement au contrat initial mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou

demande de communication, dans le cadre de la régularisation de la situation de sa cliente, psychologue au sein du département de Paris depuis 1982, des documents suivants : 1) les décisions fixant la durée

et des dispositions de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail.

d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; qu'en conséquence