selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 1997), que la Banque parisienne de crédit (la banque), unique banquier de la société Promographe Ebrard (la société), a, par lettre du 9 avril 1993 prenant effet

de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, que l'employeur dispose, à compter de la date de la rupture du contrat de travail, d'un délai de quinze jours pour dispenser

que "les garanties attachées au matériel sont transférées par le fournisseur directement au locataire" de sorte que "le bailleur se trouve de ce fait exonéré de toute obligation de garantie", ne dispensait

Cour qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir refusé de communiquer le dossier de Sylvie Y... alors que seul le dossier d'Hervé Y... lui avait été demandé par lettre du 5 novembre 1992 ; qu'en effet

Sollac Lorraine justifiant le maintien de la plate-forme et de la super structure métallique environnante, qui auraient dû être aussitôt démontées ; qu'ainsi, rendue de plus en plus dangereuse par l'effet

une mise en cause ; qu'il n'en est pas résulté, sur le plan pénal de charges suffisantes contre José X..., des chefs de délits allégués par la partie civile ou de toute autre infraction pénale ; qu'en effet

de prolonger les effets du contrat de travail pendant la période au cours de laquelle aurait dû être exécuté un préavis ; que, pour décider que monsieur AAAAAAAAAAAA..., candidat non élu en qualité de

En effet, si une décision frappée d'appel ne peut servir de base à une demande en justice tendant à la réalisation des effets qu'elle comporte, elle n'en subsiste pas moins et ne peut être remise en cause

soient pratiquées sur un site unique, ne pouvait avoir d'incidence sur les modalités de facturation et de remboursement des actes par la sécurité sociale ; qu'en particulier, elle ne pouvait avoir pour effet

qu'en l'absence de toute mutation, la convention portant adoption du régime de la communauté universelle et le jugement qui l'homologue exclus du champ d'application de la formalité fusionnée par l'effet

Rennes, 2 avril 1998) d'avoir dit qu'il y avait eu rupture du contrat par l'arrivée du terme et que la requalification en contrat à durée indéterminée ne pouvait avoir pour conséquence d'anéantir les effets

exercée contre la banque Crédit du Nord en raison du crédit excessif qu'elle avait accordé à la société à responsabilité limitée Maison Allianz, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier dispensateur

cependant qu'antérieurement à celui-ci, elles étaient liées par un contrat conclu avec un autre organisme –, est applicable à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel et dispense

peine de nullité, de résilier le contrat de travail d'une salariée pendant sa grossesse et pendant la période post-natale et que l'article L. 122-27 du même code lui interdit de faire remonter les effets

jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'administration des douanes bénéficie de pouvoirs exorbitants de droit commun, tels que la dispense

direction générale" de l'exploitation à laquelle l'article L. 411-59 précité interdit au bénéficiaire de se limiter, qu'à raison de sa date, en réalité postérieure à celle où le congé devait prendre effet

société Enedis et la société GRDF le 23 juillet 2010 prévoient, dans des termes rigoureusement identiques, les mesures d'accompagnement auxquelles le salarié a droit en cas de réorganisation ayant pour effet

société Enedis et la société GRDF le 23 juillet 2010 prévoient, dans des termes rigoureusement identiques, les mesures d'accompagnement auxquelles le salarié a droit en cas de réorganisation ayant pour effet

(article 2.5. et article 2.6.)" et qu'elles prendraient "effet après réception par Tutis AS du paiement d'avances susmentionné, tel qu'il sera justifié par les documents bancaires de transfert et/ou par

Pierre, 2) La Société DELTA, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989 qui, pour fausses déclarations en douane ayant eu pour effet d'éluder