AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2111821_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
hypothétique à la date où le jugement aurait été rendu, sans effet rétroactif compte tenu des procédures pénales en cours et des effets d'une annulation éventuelle sur le droit d'accès au juge.
Source officiellePage 24 sur 1633
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200313
12 mars 2020
12 mars 2020
constitue un préalable obligatoire avant la saisine de la juridiction de sécurité sociale amenée à se prononcer sur une décision qui s'est substituée à l'avis de l'organisme social ; que, de part son effet
Source officielle