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32 650 résultats pour « effet retroactif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2111821_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

hypothétique à la date où le jugement aurait été rendu, sans effet rétroactif compte tenu des procédures pénales en cours et des effets d'une annulation éventuelle sur le droit d'accès au juge.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200313

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

constitue un préalable obligatoire avant la saisine de la juridiction de sécurité sociale amenée à se prononcer sur une décision qui s'est substituée à l'avis de l'organisme social ; que, de part son effet

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M. LOUVEL

DTA_2405717_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Le 8 janvier 2024, le directeur de l’établissement lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique avec effet rétroactif à la date du 1er septembre 2020. M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4855

Admin. suprême

10 juin 2003

10 juin 2003

Aucun effet rétroactif n’était prévu pour les cas «   réguliers   », c’est-à-dire les cas dans lesquels une entreprise n’avait pas cherché à éviter les effets des changements imminents.

Source officielle
CC

cr

écembre 1990, qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel X

61372523cd5801467741b41d

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

rétroactif ; que la loi de 1966 étant toujours en vigueur, l'abrogation de certaines dispositions du décret de 1968, pris pour son application, n'a aucun effet rétroactif ; qu'en relevant dès lors que

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05210_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

UPEM) rejetant son recours gracieux formé contre l'arrêté du 8 juin 2018 par lequel le président de l'UPEM l'a seulement promue au 9ème échelon du statut de professeur contractuel 2ème catégorie avec effet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00050

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

commerce ancien, dans sa rédaction applicable en la cause, la restitution de l'immeuble est subordonnée à la restitution du prix par le liquidateur ; qu'en retenant qu'en l'espèce, l'annulation avec effet

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e7a507033cf481c39a3805

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans son assignation du 7 juillet 2025, la Sas FITNESS BOX a sollicité voir : - fixer à 63.039 € HT et hors charges le loyer annuel révisé du bail commercial à effet rétroactif au 1er avril 2025, des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5df74ef9f00086f6440

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

rétroactif au 31 janvier 2020, A titre subsidiaire, - évaluer et lui attribuer un taux socio-professionnel de 10% avec effet rétroactif au 31 janvier 2023, A titre infiniment subsidiaire, - ordonner

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2201956_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

A a sollicité, au mois de novembre 2021, que lui soit versée la rémunération des formations Pôle emploi (RFPE) avec effet rétroactif et pour toute la durée de sa formation, en lieu et place de l'ARE et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210350

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

sociale, dans la mesure où l'assemblée générale extraordinaire modifiant celle-ci ne s'était tenue que le 12 juin 2018, si, en vertu de l'effet rétroactif de la ratification par cette assemblée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00328

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

408 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que si, en principe, l'annulation des élections des membres du comité social et économique n'a pas d'effet rétroactif

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005848

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

enjoigne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui faire bénéficier, pour le calcul de sa pension de retraite, du 3ème chevron de l'échelle C du grade de trésorier principal, avec effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933ed

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

pour la Fête des Mères -dire que X... ou toute personne de confiance ira chercher l'enfant et le reconduira le lundi matin l'école, - Constater l'impécuniosité de X... et assortir cette mention d'un effet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104673_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

d'enlèvement des ordures ménagères ; 2°) d'établir des règles de calcul équitables de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, correctrices des inégalités devant le service public et devant l'impôt, avec effet

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402434_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

décision de la décision du 29 décembre 2023 par laquelle la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de la Dordogne a refusé de reconnaître sa qualité de travailleur handicapé avec effet

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427492

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

examen dépend la solution du litige et qu'une décision administrative individuelle non créatrice de droit peut toujours être annulée par son auteur, c'est-à-dire faire l'objet d'un retrait ayant un effet

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a1849adcdc6046d473d248c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

légale n'a pas vocation à s'appliquer puisque le protocole a été intégralement exécuté et, en tout état de cause, même s'il devait être retenu que le protocole est caduc, cette caducité n'aurait pas d'effet

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660771

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

RECONSTITUER SA CARRIERE ET LE PLACER DANS UNE POSITION REGULIERE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LORSQU'ELLE REPREND SUR UNE NOUVELLE PROCEDURE UNE MESURE D'EVICTION, NE PEUT LEGALEMENT DONNER A SA DECISION UN EFFET

Source officielle
CC

civ2

607940d79ba5988459c3f50b

Cassation

29 avril 1970

29 avril 1970

SE LIMITE, EN L'ABSENCE D'UNE EXTENSION DIRECTE ET FORMELLE, A LA FAVEUR OCTROYEE AU COUPABLE PENAL, QUE L'ORDONNANCE, DU 23 DECEMBRE 1958, ENTREE EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959, AURAIT EU, D'UNE PART, UN EFFET

Source officielle