dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables à la distance entre la construction et les murs de restanques faisant office de soutènement ; cette règle ne s'applique pas davantage au garage qui

est enfin illégal dès lors que les travaux projetés ne contribuent pas à rendre le lot du pétitionnaire plus conforme aux règles d'urbanisme, et notamment à la règle de prohibition des baies prévue par

travaux de rénovation; la SARL France Rénovation à son tour procédait par voie d'appel d'offres à la sous-traitance des travaux entrepris qui étaient confiés à diverses entreprises artisanales ; compte

des constructions par rapport aux limites séparatives ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.2.4 du même règlement relatif à la construction d'élément sur les toitures ; - il méconnaît les

du règlement intérieur pour rappeler que « au cas particulier, les titres de la SCM ont, dans l'absolu, une valeur faible à laquelle vient s'adjoindre la valeur des éléments corporels et incorporels liés

En troisième lieu, aux termes de l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Ramatuelle : " 1.

Au regard des éléments dont elle dispose, la Haute Autorité ne relève pas de risque d’influence étrangère au sens des dispositions de l’article 18-11 de la loi du 11 octobre 2013.

Ils soutiennent que : - à titre principal, l'arrêté est illégal dès lors que la demande de permis de construire devait porter à la fois sur les travaux envisagés mais également sur la construction existante

Compte tenu de la gravité de ces faits, nous avons initialement envisagé à votre égard une procédure de licenciement et avons consulté, le 22 décembre 2005, le comité d'entreprise sur ce projet.

Or, il résulte des éléments versés par le commissaire à l'exécution du plan que les dividendes échus au 21 mars 2022 n'ont pas été réglés pour un principal de 33.850,95 € outre 1.738,55€ de frais.

Il a été précisé lors des débats que le projet a depuis lors été mis en 'uvre.

de passif ; l'élément moral de l'infraction est caractérisé par le choix volontaire de ne pas procéder conformément aux règles d'établissement des comptes sociaux pour le mobile déjà précisé ; que

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que, voisins immédiats du projet, ils disposent d’un intérêt à agir à s’opposer aux travaux compte tenu de la topographie du site et du risque

Or la décision de la Cour constitutionnelle a modifié les règles régissant au moment des faits le délai de prescription légal en assortissant d’une exception une règle auparavant absolue.

ou règlements en vigueur ".

; qu'ainsi, l'éventualité d'une requalification des faits doit être portée à la connaissance du prévenu au plus tard au cours des débats devant la juridiction correctionnelle ; qu'en l'espèce, dès lors

Le délai d'instruction d'un mois, qui avait dès lors commencé à courir à compter de cette même date, a été suspendu à compter du 12 mars 2020 pour reprendre son cours, pour la durée restante, à compter

n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M.

Dans l'hypothèse où l'autorité administrative envisage de refuser le permis sollicité parce que la construction dans son entier ne peut être autorisée au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date

juge doit tenir compte dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation.