La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

du personnel en se refusant à organiser des élections de délégués du personnel dans l'établissement qu'ils dirigeaient et a, en conséquence, débouté les demandeurs de leur constitution de partie civile

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal d'annuler l'élection des délégués du conseil municipal de la commune de Cunlhat et de

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal d'annuler l'élection des délégués du conseil municipal de la commune de Beauregard-Vendon

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal d'annuler l'élection des délégués du conseil municipal de la commune d'Ennezat et de

et suppléants pour les élections sénatoriales ou à titre subsidiaire, de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Tiranges dans le respect du critère d'âge.

En application de ces dispositions, l'élection des délégués et des suppléants pour les élections sénatoriales doit s'effectuer à partir d'une liste unique de candidats dans laquelle ils doivent figurer

, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel, ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de la procédure prévue aux alinéas ci-dessus pendant

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 16 juin 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées demande au tribunal d'annuler l'élection des délégués du conseil municipal de la commune d'Oursbelille

professionnelles et donc l'élection des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement seuls habilités à composer le collège désignatif ; qu'en statuant de la sorte, sans préciser en

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 2E ARRONDISSEMENT DE PARIS AVAIT DEBOUTE LE 28 OCTOBRE 1976 LE SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYES DE LA PRESSE ET DU LIVRE CGT D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE ANNULER LES ELECTIONS

Force ouvrière du Rhône Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit non fondée la demande formée par l'Union départementale des syndicats Force ouvrière du Rhône aux fins d'annulation des élections

d'une demande tendant à voir annuler la candidature d'un salarié aux élections de délégués du personnel, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être soumise

décision du 12 novembre 1984 de l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne décidant de ramener de un an à cinq mois la condition d'ancienneté dans l'entreprise pour pouvoir être éligible aux prochaines élections

l'Académie des hôtesses" annulé la décision en date du 21 septembre 1983 de l'inspecteur du travail de Paris (3ème) ramenant à six mois l'ancienneté minimale nécessaire pour être éligible lors des élections