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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303936_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304130_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305087_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306344_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309078_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601003_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L’article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602713_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603643_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de B... 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506532_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93023

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRÊT No 2 DU 10 MARS 2016 R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402552_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans ", ainsi que par celles de l'article 122-2 qui prévoient : " Tout mineur non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402584_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans ", ainsi que par celles de l'article 122-2 qui prévoient : " Tout mineur non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600824_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

L’article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600825_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

L’article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405090_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Juge des référés 8

DTA_2204962_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400842_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420461_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420462_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420463_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé

Source officielle

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