collectif de la société des Hôtels Concorde ne s'appliquait pas aux salariés de la société Restaurants du Palais des Congrès, au motif erroné selon lequel l'existence d'une unité économique et sociale n'entraîne

procédures civiles d'exécution l'acte doit contenir un décompte distinct des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, décompte dont l'absence seule est susceptible d'entraîner

[T] [H], dit que cette faute a entraîné la perte de chance à hauteur de 25 % pour Mme [N] [Z] veuve [H], Mlle [X] [H] et Mlle [R] [H], de conserver en vie M.

a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, en sa quatrième branche est irrecevable et, en ses deuxième et troisième branches, n'est manifestement pas de nature à entraîner

la société T... la somme de 62 336,75 euros HT, soit 77 920,94 euros TTC, alors : « 1°/ que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne

contraire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 2°/ qu'en toute hypothèse seule une déclaration inexacte ou mensongère de nature à rendre les allocations intégralement indues peut entraîner

pris de la violation des articles 58 et 309 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné

Pierre - contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1988, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel

qu'aucune des mentions de l'arrêt ne fait mention d'une citation ou tentative de citation par exploit d'huissier, que Daniel X... n'a donc pas été régulièrement cité à l'audience, ce qui ne peut qu'entraîner

Mohamed X... a commis des violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail à l'encontre de M.

sexuelles ont été exercées à plusieurs reprises à des dates antérieures au 20 juin 1996 ; qu'il en résulte qu'X... est coupable des infractions qui lui sont reprochées ; "alors qu'un même fait ne peut entraîner

épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 25 mars 1992, qui, après avoir condamné Roland Y... pour coups ou violences volontaires ayant entraîné

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 4 janvier 1994, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de coups ayant entraîné la

procédure pénale, défaut de motifs, manque de d base légale ; "en ce que l'arrêt affirmatif attaqué, premièrement a déclaré Pascal X... coupable de voies de fait volontaires sur Serge Y... ayant entraîné

loyer du bail renouvelé ne peut pas être fixé à la valeur locative inférieure au loyer en cours du bail initial en l'absence de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné

, peut s'exonérer de celle-ci s'il démontre une fraude des actionnaires minoritaires qui s'étaient obligés à souscrire à une augmentation de capital et qui n'ont pas donné de suite à celle-ci pour entraîner

. ; "1°) alors, d'une part, que la cour d'appel a constaté que Marie Z... avait donné une claque à Gabin, ce qui constitue le délit de violences sur mineur n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de

sur la personne de sa camarade Ilham, ne pouvait, sans violer l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, exclure l'existence d'un geste fautif ou seulement illicite de la jeune Myriam X... de nature à entraîner