les condamner à payer à la société Piriou une certaine somme au titre du solde des travaux exécutés, alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage a toujours la faculté, lorsque l'entrepreneur

X..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1 / que l'entrepreneur principal, ou son représentant, le liquidateur, n'a pas qualité pour opposer au sous-traitant, ou au maître de l'ouvrage qui l'a réglé

Y... pour obtenir un ouvrage exempt de vices, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 2°) que le maître de l'ouvrage, en droit d'exiger de l'entrepreneur un ouvrage exempt de vices, peut

disproportion entre ce concours et le capital modeste de l'emprunteur, enfin en octroyant un crédit complémentaire en dépit de l'existence, déjà manifestée, de découverts et de facturations des entrepreneurs

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 1999), que par contrat du 3 novembre 1994, la société Bourdarios, intervenant comme entrepreneur

Y..., qui avait reçu mission de choisir les entrepreneurs, à la réhabilitation d'un immeuble, la société civile immobilière Jouy de Boudonville (la SCI), maître de l'ouvrage, a, après l'achèvement des

Electric font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ que le contrat d'entreprise oblige le maître de l'ouvrage à un devoir de coopération impliquant qu'il signale à l'entrepreneur

société IOI qui fournissait et acheminait sur le terrain appartenant au maître de l'ouvrage, les éléments d'une maison en kit, s'engageait par ailleurs envers ce maître de l'ouvrage à conclure avec un entrepreneur

Des cassettes en tôle galvanisée laquée ont été vendues à l'entrepreneur par la société Laude. 3. La réception est intervenue le 1er juin 2005. 4.

et ses assureurs à l'encontre du fournisseur du groupe VMC, que le point de départ du délai de prescription était l'assignation délivrée contre l'entrepreneur, et que le délai de l'article L. 110-4 du

Par acte du 1er septembre 2017, le maître de l'ouvrage a accepté que l'entrepreneur délègue sa créance à son fournisseur, la société Gedimat saint paulienne de gestion (le fournisseur) pour garantir le

du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux réalisés dans le cadre d'un marché, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées l'entrepreneur

société Entreprise Gabriel à la somme de 541 149,72 euros, alors « que le contrat de louage d'ouvrage se forme par l'échange des consentements du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur

au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par

dans lequel les documents devaient prévaloir en cas de contradiction; qu'ainsi, en statuant comme elle le fait, la cour d'appel viole derechef l'article 1134 du Code civil ; 3°) que lorsqu'un entrepreneur

principal relèvent du taux normal, la refacturation de ces mêmes travaux par l'entrepreneur principal au client final peut se faire en application du taux réduit lorsque les conditions sont remplies ;

en construction, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu que cette faute d'exécution ne pouvait être imputée qu'à l'entrepreneur

Y..., entrepreneur lié par contrat avec la société Infra, a entrepris une manoeuvre dangereuse après y avoir été invité par les préposés de celle-ci ; que M.