, mais en ce qu'elle rejetait implicitement sa demande de contre-expertise ; que ladite ordonnance présentait en effet le caractère d'une décision complexe, susceptible d'appel de la part de l'inculpé,

Les juges du fond exercent en la matière un contrôle limité à l’erreur manifeste. 4.

procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation a été saisie dans les conditions prévues par les articles 679 et 681 du même Code, et par dérogation à l'article 574, l'arrêt portant renvoi de l'inculpé

M... que : - concernant le prêt n° [...] 12 d'un montant de 150 555 euros :l'assurance décès-invalidité facultative est comprise dans le coût total du crédit et aurait dû être incluse dans l'assiette de

du bétail manquant, a violé l'article 1315 du Code civil et renversé la charge de la preuve ; et alors, d'autre part, que l'aveu extrajudiciaire peut être rectifié lorsqu'il a été le résultat d'une erreur

aux explications fournies devant les premiers juges, manque en fait ; que les premiers juges ont également constaté qu'il n'existait pas de contradiction entre d'une part le coût total des travaux inclus

Par suite, la réalité de ces incidents doit être regardée comme établie et le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 7. En quatrième lieu, M.

Ce faisant, il acquitta onze inculpés, y inclus ceux qui n’avaient pas pu être cités à comparaître, en vertu de l’article 10d) du code de procédure pénale, faute d’élément subjectif.

  Par décision (Auto) du 26 décembre 1984, le requérant, ainsi que l'agent de police, furent inculpés d'escroquerie.

La contestation soulevée par la société Erell Consulting a été précédemment écartée et il y a lieu de faire droit à la demande de provision formée par les demanderesses.

frauduleusement obtenus appartenant à la société ERCA et les a renvoyés pour y être jugés devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que "les arguments exposés dans les mémoires déposés par les inculpés

déductibles traduisant le fait que la société a récupéré plus de TVA qu'elle ne pouvait le faire et position créditrice anormalement importante révélant qu'une importante partie des recettes ne sont pas incluses

Lahcen, inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 septembre 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge

Par suite, ces travaux supplémentaires n'étant pas inclus dans le marché du groupement d'entreprises et ayant été commandés par le maître d'œuvre, il y a lieu d'inclure ces travaux, d'un montant de 5 708,31

de Poitiers, d’annuler d’une part, la délibération du 2 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Fouras-les-Bains a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU) en tant qu’elle a inclus

COMPORTE DES ERREURS OU DES INEXACTITUDES, CELLES-CI NE SONT PAS CONSTITUTIVES DU CRIME PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 146 DU CODE PENAL, N'ETANT PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE C'EST FRAUDULEUSEMENT QUE

défense ; "en ce que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué en date du 24 août 1990, confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté du magistrat instructeur en date du 13 juillet 1990 dont l'inculpé

Il soutient que les décisions sont entachées d'une erreur d'appréciation.