l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment, en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable

Elle estime qu'il serait inéquitable qu'elle soit privée d'une possibilité de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur en raison d'une erreur de qualification.

Madame [J] [D] s'oppose à la rectification demandée contestant toute erreur matérielle.

La société Alpha logistique s'empare de ce qui ne relève que d'une erreur du médecin de M.

[K] [S], la SA [9] et la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, référence RG 19/000230, Vu la requête déposée le 18 octobre 2023 par la SA [9] en rectification de l'erreur matérielle affectant

du péage l'ayant traitée à plusieurs reprises de « salope » pour une question de monnaie non rendue ; il a alors répondu à Mme [Z], que ce n'était pas grave, que ça arrivait, que si l'erreur

que Michel X..., salarié de la société Tommasini frères (l'employeur), a été victime, le 4 décembre 1998, d'un accident du travail le laissant paraplégique ; que l'employeur, qui a reconnu sa faute inexcusable

L’erreur Monsieur [U] [W] et Madame [Z] [N] fondent notamment leur demande d’annulation sur l’erreur, conformément aux dispositions des articles 1132 et 1133 du Code civil.

Souhaitant voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, M.

[Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans l'accident dont s'agit.

MOTIVATION Sur la faute inexcusable : Il n'est pas contesté que M.

accident du travail le 7 octobre 2004 ; qu'alors qu'il était descendu de son tracteur pour charger des arbres qu'il venait de couper, il a voulu arrêter le moteur ; que sa main ayant enclenché par erreur

Il a saisi, d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, une juridiction de sécurité sociale.

[T] a sollicité auprès de la CPAM, la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [23].

[A] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident allégué, - dire et juger n'y avoir lieu à l'a reconnaissance d'une faute inexcusable à l'encontre

de reconnaissance de la faute inexcusable.

Les ayants droits de [C] [W] ont engagé une action aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable des anciens employeurs de [C] [W].

de l'Etat et dit que le Lycée professionnel Barthélémy THIMONNIER doit en conséquence être mis hors de cause ; - a déclaré que la demande de Madame [Y] [X] aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable