X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

à l'assureur la somme de 138 400,04 euros, alors, selon le moyen, que l'origine de la créance d'indu est le fait juridique du paiement ; qu'en l'espèce, selon les propres constatations des juges du fond

de commerce d'épicerie-boucherie à Berre, localité où la Société aixoise des magasins populaires (société SAMP) exploite un supermarché, à l'enseigne Prisunic ; que par acte sous seing privé du 25

n'est pas valide ; la concédante a agi de mauvaise foi ; elle n'est pas responsable du retard pris pour régulariser l'acte de cession du fonds de commerce.

[D] [A] et la société MHW font grief à l'arrêt d'ordonner la signature d'actes entre les associés fondateurs (ou leurs ayants-droit) aux fins d'assurer le respect par les statuts des articles L. 225-8

Par une ordonnance du 8 novembre 2018, le président d'un tribunal a désigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, un expert chargé de déterminer la valeur des actions Pharmabest détenues

. ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 225-254 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bernard Y..., actionnaire de la SA Meubles Y...

; 6°/ que, subsidiairement, une avance en compte courant ne peut être regardée comme anormale et, en conséquence, écartée de l'évaluation de l'actif disponible que si elle résulte de moyens frauduleux

, que les personnes physiques exerçant cette activité ne pouvaient donc avoir la qualité de commerçant conférée exclusivement à « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle

1er, du code de commerce : 7.

Eligibilité à l'évaluation des compétences du deuxième palier du parcours.

expliquant son train de vie et ses nombreux paiements en numéraires par des compléments de salaire occulte versés par son employeur et par des économies réalisées depuis son plus jeune âge ; toutefois, comme

Il a néanmoins, à titre d'information, évalué le préjudice sur le seul segment de l'e-commerce.

Le moyen n'est donc pas fondé.

de commerce en date du 7 janvier 2025, Madame [P] [M] et Monsieur [R] [M] ont cédé à la SARL CAMILLE INSTITUT un fonds de commerce d'institut de beauté situé à [Localité 1].

de commerce de Saint-Nazaire, alors, selon le moyen, d'une part, que les biens de la succession doivent être évalués au jour du partage ; qu'en considérant comme devenue sans objet la demande de réévaluation

X..., a été appelée en la cause ; Attendu que pour fixer la valeur du fonds de commerce à une certaine somme, l'arrêt retient qu'à la suite du rapport d'expertise, le directeur des affaires foncières

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 10.