Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 264 résultats pour « exécution, antérieurement à cette rétractation, de la décision initiale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L722-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement
Article 8
antérieures.
Article 9
antérieures.
Article R6112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception, sa décision portant sur la demande d'habilitation dans un délai de quatre mois à compter du jour de la réception du
LEGIARTI000023847151
à la requête Informations concernant la requête enregistrée Détail des informations Informations relatives à l'objet de la demande (art. 58-2° CPC) Montant principal Identifiant du juge ayant à connaître de l'affaire (art. 729 CPC) Initiale du
Article 5
Le préfet du département établit, en exécution du présent arrêté, la liste nominative des personnes chargées de suivre l'application des dispositions réglementaires.
Article 706-25-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16
Les obligations prévues à l'article 706-25-16 sont suspendues si la personne concernée est détenue au cours de leur exécution.
Article R125-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 58
L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.
Article R1263-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54
Les demandes de sursis à exécution sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris statuant en référé.
Article L521-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 94
A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle concession.
Article 321-6
Lorsque l'AMF décide d'office de retirer l'agrément, sa décision est notifiée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'AMF informe le public du retrait d'agrément sur son site internet.
Article 10
Les dispositions du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur à Mayotte dans les conditions suivantes : 3° bis La commission prévue à l'article L. 545-2 dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance est compétente
Article L241-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Il est défendu au titulaire d'un droit d'usage, quelles qu'aient été les modalités antérieures d'exercice de ce droit, et sous réserve de l'application du dernier alinéa, de conduire ou de faire conduire des chèvres ou moutons dans les bois et forêts
Article L225-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures.
Article R335-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63
L'entreprise rend compte de la mise en œuvre des décisions et mesures contenues dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son exécution.
Article 131-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72
Si le délit n'est puni que d'une peine d'amende, la juridiction ne fixe que le montant de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 euros, qui pourra être mis à exécution.
Article 292-3
Il est responsable de l'organisation du service et des conditions de son exécution.
Article R212-1-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
Si le tiers saisi omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le commissaire de justice répartiteur en informe les créanciers et le débiteur.
Article 48-7
La garantie cesse par son exécution, par dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par le garant ou par retrait de la carte professionnelle ; L'organisme garant informe, sans délai, le président de la chambre de commerce et d'industrie
Article R1245-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79
Une copie des décisions d'autorisation, de suspension ou de retrait est transmise au ministre chargé de la santé, au ministre chargé des douanes et à l'Agence de la biomédecine.
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