X... d'exécuter son préavis ; qu'il résultait des documents produits que la société avait entendu dégager l'intéressé de l'exécution du préavis ; que, dès le 1er juin, elle avait fait procéder au

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 484, 808 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES L. 321-9, ET L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

administrative pour une durée d'un an, tout en continuant à exercer ses fonctions et en décidant néanmoins que la condamnation pénale du tribunal correctionnel confirmant cette sanction, rendait impossible l'exécution

. ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 23 février 1994, avec dispense d'exécution du préavis, et a fait connaître son souhait de bénéficier de la priorité de réembauchage par lettre

l'établissement principal de la rue Paulin à Bordeaux ; qu'après avoir donné sa démission à compter du 28 février 1990, démission qui a été acceptée par son employeur, qui l'a alors dispensée de l'exécution

payer à la société Collette communication des dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la seule souscription de parts d'une société concurrente de l'employeur en cours d'exécution

X..., au service de la société Sotapharm depuis septembre 1975, en qualité, en dernier lieu, de chef d'atelier, a été licencié le 11 octobre 1994 avec dispense d'exécution du préavis ; Sur le premier

reprochant d'avoir embourbé son camion ; le 29 décembre 2008, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse, l'employeur lui reprochant un accrochage avec son camion ; le 31 décembre 2008, pendant l'exécution

acceptait une non-exécution du préavis à la condition qu'il ne soit pas rémunéré, de se tenir à sa disposition pendant la durée du préavis, ce qu'elle s'était abstenue de faire ; que dès lors, en allouant

, alors, selon le premier moyen, que, selon l'article L. 122-5 du Code du travail, l'existence et la durée des délais-congés dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié résulte soit de la loi,

X... une indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen des conclusions de l'UDAPEI du Vaucluse devant la cour d'appel faisant valoir que M.

LA DATE DES CONGES PAYES FIXEE ANTERIEUREMENT A LA RUPTURE N'AVAIT PAS ETE MODIFIEE PAR LE LICENCIEMENT ET QUE C'ETAIT LA SOCIETE QUI S'ETAIT OPPOSEE A L'EXECUTION DU PREAVIS DE THIBAUDIN A SON RETOUR

préavis de 2 mois qu'il imputait à l'employeur ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Attendu que

C..., engagé le 25 avril 1983 comme VRP par la société Febvay, a démissionné le 12 décembre 1986, en demandant à être dispensé, à compter du 31 janvier 1987 du solde de son préavis de trois mois ; qu'il

Par lettre du 6 septembre 2021, la société [1] a pris acte de la démission du salarié et a refusé de le dispenser de l'exécution du préavis.

MOYEN : VU LES ARTICLES L. 761-5, 6E ALINEA, L. 761-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER VIGNES DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA

Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement de la salariée à compter du 11 mars 1997, par un contrat de travail conclu à cette date, rendait impossible l'exécution du préavis, le conseil de prud'hommes

d'une part, que contrairement aux affirmations du jugement attaqué, lorsque pour des raisons d'ordre économique, l'entreprise cesse totalement une partie de ses activités, ce qui rend impossible l'exécution

prononcé en violation de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, n'avait pas à répondre au moyen tiré de la renonciation par la salariée à l'exécution du préavis dès lors que le préavis commençant à

Y..., après une mise à pied à titre conservatoire du 16 mars 1992, par lettre recommandée du 3 avril 1992, avec dispense d'exécuter son préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait