K..., tous avaient frappé la victime, M. N... a prétendu être absent lors des faits, M. K... a confirmé n'avoir pas vu M. M... porter des coups à V...

de sa mise en examen ; qu'en conséquence, le mis en cause, dont la mise en examen et l'interrogatoire de première comparution ont été annulés, et qui a fait l'objet d'une nouvelle mise en examen bénéficie

formelle du contrat principal et de sa complète exécution peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution du capital, c'est à condition que cette faute ait causé un préjudice à l'emprunteur

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors « que la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation par

état de l'instruction et donc à tout moment, la nécessité de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, en fonction des faits qui lui sont reprochés et de sa situation personnelle ; que

B... dans les faits qui lui sont reprochés ; que la discussion du bien-fondé de la mise en examen est extérieure à l'unique objet relatif du contentieux de la détention provisoire dont est ici saisie la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

deux cadres (arrêt, p. 4, paragraphe 6, p. 5, paragraphe 1, également p. 3) ; "alors qu'un mis en examen a la qualité de partie concernée par tout acte de la procédure ayant contribué à sa mise en

par l'infraction, puisque les faits remontent à 3 et 4 ans ; qu'il est clair que le contrôle judiciaire s'avérerait illusoire dans le cas de Floréal Z... ; qu'enfin, le juge d'instruction assure que seule

à leurs écrits, le groupe Lactalis n'était pas mis en cause en tant que tel ; que, s'il est exact que les plaignants ont visé l'industriel Lactalis et non la personne physique de Marcel X..., les faits

en l'espèce ; qu'en effet, tous les mis en examen ont unanimement déclaré que le mémorandum avait été établi exclusivement à "usage interne destiné aux archives de la commission des spécialistes" et non

* payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutations, payer ou remettre

qu'ils n'ont pas fait diligence pour se procurer tous les documents nécessaires à leur travail et que dès lors une nouvelle expertise s'imposait absolument" ; Attendu que Maurice X... est sans intérêt

médical de routine pratiqué dans le cadre d'un examen gynécologique d'une femme présentant, par exemple, une "dyspareunie" ou une "vulvodynie", ce qui était le cas de la presque totalité des patientes

, mettant en cause le père des enfants ; "alors enfin que, en toute hypothèse, l'examen de l'élément intentionnel de l'infraction impliquait également une approche subjective de la question consistant

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

en des termes plus que déplaisants, l'information n'a pas permis d'établir que les trois mis en examen étaient les auteurs ou les instigateurs de ces faits ; qu'ainsi les seuls agissements susceptibles

tiers détenteurs à communiquer tous les documents médicaux relatifs à l'accident ou la maladie litigieuse et tous les documents utiles à la réalisation de la mission ; 2) Se faire communiquer par la

; que les fautes invoquées comme cause de divorce pouvant être établies et démenties par tous modes de preuve selon l'article 259 du Code civil, M.

duquel le médecin du travail l'a déclaré inapte à tous travaux sur chantiers du BTP ; qu'en relevant dès lors que le salarié n'avait fait l'objet que d'un seul examen médical en méconnaissance des dispositions