Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au 1° du II de l'article L. 214-28 est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds.

Article R214-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au 1° du II de l'article L. 214-28, est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds.

Article L214-24-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds commun de placement.

Article L214-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99

Code monétaire et financier

Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds commun de placement.

Article R3335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 52

Code général des collectivités territoriales

Ces droits sont nets des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement prévus aux a et b du V de l'article 1647 du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 89

Décret n°57-1360 du 30 décembre 1957 réunissant en deux fonds communs les divers fonds crées par la législation des accidents du travail agricole

Les fonds énumérés à l'article 6 de la loi du 16 mars 1943 et à l'article 84 de la loi du 30 octobre 1946 sont réunis et remplacés par deux fonds appelés Fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole dont la gestion administrative

Article R135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse comprend sept membres : 1° Le président ; 2° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ; 3° Deux représentants du ministre chargé du budget ; 4° Un représentant du ministre

Article R214-32-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

Un fonds d'investissement à vocation générale régi par le présent paragraphe peut employer jusqu'à 50 % de son actif en parts ou actions d'un même placement collectif, OPCVM ou FIA de droit étranger, ou fonds d'investissement de droit étranger mentionné

Article D723-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 44

Code rural (nouveau)

La nouvelle caisse de mutualité sociale agricole est subrogée dans les droits et obligations des anciennes caisses fusionnées et le cas échéant dans ceux des associations ou groupements qu'elles ont constitués en application de l'article L. 723-5.

Article Annexe art. 32

—

Les montants de la caisse mutuelle de garantie et de la réserve spéciale du fonds commun garantissent le paiement de toutes les sommes dont un commissionnaire est reconnu redevable vis-à-vis de sa clientèle pour les opérations qu'il a effectuées sur les

Article 1101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07

Code civil

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Article Annexe art. 7

—

pas être frappées de l'incapacité provisoire d'exercer toute profession commerciale prévue à l'article 1750 du code général des impôts ; 5° Etre établies dans le ressort du tribunal de commerce de Paris ; 6° Avoir subi avec succès les épreuves d'un examen

Article R143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

-Les obligations de déclaration et d'information prévues à l'article R. 143-13 sont applicables aux adjudications volontaires ou forcées de terrains, bâtis ou non bâtis, ou d'ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou

Article 2

—

La coopération entre l'école et chaque établissement auquel l'école est associée ainsi que les modalités de la représentation réciproque aux conseils d'établissement sont organisées par convention.

Article 24

—

et obligations réciproques.

Article 423-51

—

Le règlement du fonds professionnel de capital investissement peut prévoir que le fonds ne publie sa valeur liquidative qu'au moins deux fois par an.

Article Annexe XV

—

Dans ce cas, la rémunération forfaitaire de l'examen et des radiographies est la suivante : - examen avec réalisation d'un ou deux clichés : 42 euros ; - examen avec réalisation de trois ou quatre clichés : 54 euros.

Article R541-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 42

Code de l'environnement

Tout producteur qui met en place un système individuel soumis à l'obligation de créer un fonds dédié au financement de la réparation participe au financement des coûts de réparation de ceux de ses produits qu'il a mis sur le marché.

Article D32-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 85

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions des articles 141-2 et 142-8, si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge d'instruction peut décerner à son encontre le mandat

Article R322-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

Il est remis un titre à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour constitution ou alimentation du fonds social complémentaire.

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