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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372330cd580146774069a2
9 décembre 1998
X... faisait valoir qu'il avait exercé ses activités exclusivement dans le cadre du GIE Manor dont il était le délégué général, produisant des factures de la société Tourisme promotions internationales
8ème chambre
DCA_24PA01599_20240930
30 septembre 2024
des compétitions seniors de la LIFR soit lu comme s'appliquant aussi aux associations empruntant la " voie nationale ", la ligue n'avait pas compétence pour fixer une telle règle régissant l'accession
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100017
5 janvier 2022
L'engagement pris par la CIP de donner à la société VB Real Estate un mandat exclusif de commercialisation des appartements et des lots commerciaux de l'ensemble immobilier moyennant une rémunération de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201053
22 octobre 2020
(la cotisante) a sollicité auprès de l'URSSAF Ile-de-France (l'URSSAF) le remboursement des cotisations et contributions sociales réglées par elle au titre de l'année 2011, au motif que s'étant retirée
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00332
12 juin 2024
[X] fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1° / que la règle de compétence prévue par l'article 14 du code civil, qui permet à tout
ECLI:FR:CCASS:2022:C100447
1 juin 2022
[O] une clause d'exclusion de responsabilité, figurant dans le règlement de fonctionnement de la zone technique du port de plaisance et concernant le calage mal exécuté, laquelle est réputée non écrite
civ3
613723a7cd5801467740c8f0
3 mai 2001
valoir que la qualification "magasin" ou " à usage commercial " était synonyme dans le règlement de copropriété ; qu'en affirmant qu'en l'état du règlement de copropriété qui n'affecte expressément
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00296
25 mars 2020
N...Q n'ayant manifestement pas été réglées, puisque subsiste au moins celle de la Banque Patrimoine et Immobilier, M, G...
2ème CH - Section 1
5fd930f52ea10d10d4913ca4
19 mai 2020
ARRET DU 19/05/2020 Dossier : N° RG 19/03610 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNKP Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
ECLI:FR:CCASS:2019:C200695
23 mai 2019
E... la somme de 69 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2013, alors, selon le moyen, que le juge, à qui il incombe de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui
613723d1cd5801467740e8cc
22 mai 2002
brut mensuel" en le chiffrant en fonction de leur catégorie et de leur emploi, par référence aux dispositions conventionnelles en vigueur, d'où il résultait que cette rémunération, calculée selon les règles
613723f0cd58014677410227
brut mensuel" en le chiffrant en fonction de leur catégorie et de leur emploi, par référence aux dispositions conventionnelles en vigueur, d 'où il résultait que cette rémunération, calculée selon les règles
61372353cd5801467740858e
6 avril 1999
pulls ; que le 29 avril 1985, Mme X... et la société LFLM ont signé une convention intitulée "contrat de franchise Phildar", pour une durée de quatre ans, comportant une clause d'approvisionnement exclusif
Ch4.3 JCP
6a1df714cdc6046d47c250dc
21 mai 2026
sa dette locative et qu’il a repris le règlement du loyer courant.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00651
29 septembre 2021
, relèvent de la procédure collective et obéissent aux règles de la procédure collective s'agissant de l'inventaire des biens et de leur réalisation ; que le créancier titulaire d'un droit de suite doit
4 SS
CETAT:CETATEXT000007758337
30 juin 1989
des concours entraîne l'exclusion desdits concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à l'Ecole nationale de la
ECLI:FR:CCASS:2026:C200059
22 janvier 2026
à la société Odéolis qu'il n'entendait pas reconduire les contrats d'assurance arrivant à échéance au 31 décembre 2020, conformément à l'article L. 113-12, alinéa 4 du code des assurances et que la règle
ECLI:FR:CCASS:2021:C201217
16 décembre 2021
2, du code de procédure civile ne retient l'application des dispositions régissant la procédure à jour fixe qu'autant que « les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont
ECLI:FR:CCASS:2021:C201218
ECLI:FR:CCASS:2021:C201220
85, alinéa 2, du code de procédure civile ne retient l'application des dispositions régissant la procédure à jour fixe qu'autant que « les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction
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