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150 636 résultats pour « exclusion à la règle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372330cd580146774069a2

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

X... faisait valoir qu'il avait exercé ses activités exclusivement dans le cadre du GIE Manor dont il était le délégué général, produisant des factures de la société Tourisme promotions internationales

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01599_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

des compétitions seniors de la LIFR soit lu comme s'appliquant aussi aux associations empruntant la " voie nationale ", la ligue n'avait pas compétence pour fixer une telle règle régissant l'accession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100017

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

L'engagement pris par la CIP de donner à la société VB Real Estate un mandat exclusif de commercialisation des appartements et des lots commerciaux de l'ensemble immobilier moyennant une rémunération de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201053

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

(la cotisante) a sollicité auprès de l'URSSAF Ile-de-France (l'URSSAF) le remboursement des cotisations et contributions sociales réglées par elle au titre de l'année 2011, au motif que s'étant retirée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00332

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[X] fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1° / que la règle de compétence prévue par l'article 14 du code civil, qui permet à tout

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100447

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[O] une clause d'exclusion de responsabilité, figurant dans le règlement de fonctionnement de la zone technique du port de plaisance et concernant le calage mal exécuté, laquelle est réputée non écrite

Source officielle
CC

civ3

613723a7cd5801467740c8f0

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

valoir que la qualification "magasin" ou " à usage commercial " était synonyme dans le règlement de copropriété ; qu'en affirmant qu'en l'état du règlement de copropriété qui n'affecte expressément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00296

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

N...Q n'ayant manifestement pas été réglées, puisque subsiste au moins celle de la Banque Patrimoine et Immobilier, M, G...

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd930f52ea10d10d4913ca4

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

ARRET DU 19/05/2020 Dossier : N° RG 19/03610 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNKP Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200695

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

E... la somme de 69 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2013, alors, selon le moyen, que le juge, à qui il incombe de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8cc

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

brut mensuel" en le chiffrant en fonction de leur catégorie et de leur emploi, par référence aux dispositions conventionnelles en vigueur, d'où il résultait que cette rémunération, calculée selon les règles

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410227

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

brut mensuel" en le chiffrant en fonction de leur catégorie et de leur emploi, par référence aux dispositions conventionnelles en vigueur, d 'où il résultait que cette rémunération, calculée selon les règles

Source officielle
CC

comm

61372353cd5801467740858e

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

pulls ; que le 29 avril 1985, Mme X... et la société LFLM ont signé une convention intitulée "contrat de franchise Phildar", pour une durée de quatre ans, comportant une clause d'approvisionnement exclusif

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df714cdc6046d47c250dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sa dette locative et qu’il a repris le règlement du loyer courant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00651

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

, relèvent de la procédure collective et obéissent aux règles de la procédure collective s'agissant de l'inventaire des biens et de leur réalisation ; que le créancier titulaire d'un droit de suite doit

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007758337

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

des concours entraîne l'exclusion desdits concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à l'Ecole nationale de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200059

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à la société Odéolis qu'il n'entendait pas reconduire les contrats d'assurance arrivant à échéance au 31 décembre 2020, conformément à l'article L. 113-12, alinéa 4 du code des assurances et que la règle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201217

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

2, du code de procédure civile ne retient l'application des dispositions régissant la procédure à jour fixe qu'autant que « les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201218

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

2, du code de procédure civile ne retient l'application des dispositions régissant la procédure à jour fixe qu'autant que « les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201220

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

85, alinéa 2, du code de procédure civile ne retient l'application des dispositions régissant la procédure à jour fixe qu'autant que « les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction

Source officielle

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