tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que par ailleurs, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

'Tout Sauf' adoptée, il est expressément convenu que tout ce qui ne fait pas l'objet d'une exclusion formelle et limitée est garanti au titre du présent contrat

AXA France IARD soutient que cette clause d'exclusion est en caractères apparents ; formelle et limitée ; et qu'elle n'aboutit pas à vider de sa substance son obligation à garantie.

AXA France IARD soutient que cette clause d'exclusion est en caractères apparents; formelle et limitée ; et qu'elle n'aboutit pas à vider de sa substance son obligation à garantie.

formelle et limitée contenue dans la police. 59.

Au visa de l'article L 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

L'article L.113-1 du code des assurances prévoit que " les pertes et les dommages occasionnées par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Sur le caractère formel et limité de la clause d'exclusion Compte tenu des termes de leur décision, les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le caractère formel et limité de la clause d'exclusion

Sur le caractère formel et limité de la clause d'exclusion Compte tenu des termes de leur décision, les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le caractère formel et limité de la clause d'exclusion

Sur le caractère formel et limité de la clause d'exclusion Compte tenu des termes de leur décision, les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le caractère formel et limité de la clause d'exclusion

faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

l'article L113-1 du code des assurances, lesquelles disposent que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

l'article L.113-1 du code des assurances, lequel dispose que : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

L'article L 113-1 du code des assurances dispose : Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Cour Aux termes de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

d'assurance, l'article L 113-1 du code des assurances précise que : ' Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

jours suivant le prononcé de la présente décision ; 1°) ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

formelle et limitée contenue dans la police.

garantie, - qu'au terme de l'article L.113-1 du code des assurances : « Les dommages occasionnés par des cas, fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

L'article L.113-1 du code des assurances dispose que : " Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle