Codes de loi français

LEGIARTI000047697028

Accepter toute adhésion à moins de motifs reconnus légitimes par la fédération départementale. 4.

LEGIARTI000032488312

Article 8 Tout académicien titulaire qui s'absentera plus d'une année, sans congé de l'académie ou sans mission du Gouvernement ou sans autre empêchement légitime, sera censé avoir donné sa démission.

Article Annexe 150-1.I

cas échéant, au règlement (CE) n° 725/2004 ; - les navires ayant fait l'objet d'un rapport ou d'une réclamation, y compris une réclamation à terre, émanant du capitaine, d'un membre d'équipage ou de toute personne ou organisation ayant un intérêt légitime

Article Annexe 1

Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. IV.

Article Annexe 2

Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. IV.

Article ANNEXE

Les procès-verbaux mentionnent le nom des administrateurs présents, excusés ou absents.

Article Annexe

L'objectif de l'étude est de démontrer que la règle de droit est légitime d'un double point de vue : - légitimité juridique : elle est instituée par une autorité investie du pouvoir de créer le droit ; - légitimité sociale : elle assure les fonctions

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes.

Article R645-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68

repérage à distance permettant à l'entreprise d'en déterminer à tout moment l'emplacement ; " 3° De gilets pare-balles et de masques à gaz, en nombre au moins égal à celui des membres de l'équipage et, éventuellement, des personnes ayant une raison légitime

Article Annexe (suite)

assimilés, les salariés dont la cessation du contrat résulte : • d'une fin de contrat de travail à durée déterminée, • d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur, • d'une démission considérée comme légitime

Article Annexe

d'interagir de façon simple avec un débit adapté et des reformulations Exemples d'interactions Exemples supports/documents/situations Stratégies - communications sociales (salutations, présentations, remerciements, félicitations, vœux, souhaits, excuses

Article Annexe

Tout administrateur qui, sans excuse valable, n'assiste à aucune réunion du conseil pendant un an est considéré comme démissionnaire.

Article Annexe

L'ambition de l'ASN est d'assurer un contrôle du nucléaire performant, impartial, légitime et crédible, qui soit reconnu par les citoyens et constitue une référence internationale.

Article Annexe VII

informations Commenter Reformuler pour expliciter Situations de formation : Rédiger différents courriers commerciaux : - Une lettre, un courrier électronique pour faire ou répondre à une réclamation, lancer ou répondre à une invitation, excuser

LEGIARTI000050799915

Cela est d’autant plus légitime que l’Unédic, dont ils sont gestionnaires, contribue aujourd’hui au budget du principal opérateur du service public de l’emploi, l’opérateur France Travail, à hauteur de quatre cinquièmes de son budget courant.

LEGIARTI000024751081

En général, l'acheteur et les personnes qui le conseillent ne peuvent légitimement avoir examiné en détail l'intégralité des éléments de la société acquise.

LEGIARTI000024751009

En général, l'acheteur et les personnes qui le conseillent ne peuvent légitimement avoir examiné en détail l'intégralité des éléments de la société acquise.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 12

Au contraire, l'association de troubles névritiques, douleurs, raideurs, rétractions fibreuses, troubles trophiques, aggrave plus ou moins l'impotence et légitime une majoration du taux d'invalidité.

Article R344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 51

ce domaine en application des dispositions applicables localement," ; c) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : "4° L'adhésion à une association de chasse ou l'autorisation de propriétaires à chasser sur leurs terres vaut titre de port et de transport légitimes