SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Soc. 8 juillet 2009 nO 08-42.021) ; qu'il convient de noter que dans les consignes de sécurité du Port, le badge est nominatif et ne peut être ni prêté, ni utilisé afin de faire entrer un véhicule

Y... est donc la cause exclusive de l'accident ; qu'il est établi et non contesté que ce franchissement téméraire constitue une faute dès lors qu'une voie à grande circulation est réservée aux voitures

d'arrêts du 20 juillet 1987, la Cour de Cassation a donné de la faute inexcusable la définition suivante : " seule est inexcusable la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

ne pouvait être exploitée correctement par le preneur, que celui-ci ne démontrait pas que la perte de surface exploitable liée à cet empiétement avait diminué ses ressources au point de justifier le non-paiement

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Les juridictions suisses toutefois ont rejeté la demande du requérant au motif qu’il n’avait pas fourni d’excuses valables pour justifier son absence, comme le requiert la disposition pertinente du code

X... ; qu'en statuant ainsi en omettant d'examiner l'excuse de M.

X..., qui a fait produire un arrêt de travail du 10 mai 2006 par son avocat, présent en première instance, lui-même étant non comparant, pouvait néanmoins sortir de son domicile puisque le document " arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pluridata, dont le siège social est ...

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[N] présente des excuses publiques, ce qu'il finissait par faire, après avoir initialement refusé, en publiant un tweet ainsi rédigé : « Mes excuses les plus sincères à toutes les personnes que ma blague

RECONNUE VALABLE ; QU'IL N'EXISTE D'AUTRE PART AU DOSSIER SOUMIS A LA COUR DE CASSATION AUCUNE LETTRE DE LUI DEMANDANT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ET QUE L'ARRET NE FAIT AUCUNE MENTION D'UNE TELLE

de réconciliation ne saurait être invoquée valablement ; qu'il ne rapporte pas la preuve que les époux ne s'étaient pas réconciliés depuis 1994, Alors qu'il appartenait à Madame Z... qui, pour s'opposer

de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre des frais exposés et non

Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. / () ".