[G] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, - condamner M.

Pour condamner les bénéficiaires à payer à la promettante une certaine somme pour procédure abusive, l'arrêt retient qu'alors qu'un précédent jugement définitif avait déclaré la promesse caduque, elles

Sur les demandes réciproques des parties de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit, indépendamment de son bien-fondé

sa seconde branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme [H] à payer à la banque une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive

, abusive, ou manifestement irrecevable ; / [] ".

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

et dilatoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever aucun fait de nature à faire dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas, de ce chef, donné de base légale

[H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions le condamner à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ainsi que la somme de 5.000

Sur les dommages et intérêts pour appel abusif. La [3] n'ignore pas le caractère illicite de son attitude qui est uniquement dilatoire ou destinée à décourager l'intimé dans ses démarches.

fondée en ses demandes, débouté celle-ci de ses demandes, fins et prétentions, et condamné cette société à payer à la société TIIT la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire : L'exercice d'une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à des 

Sur la demande reconventionnelle indemnitaire : Il résulte de l’article 32-1 du Code de procédure civile que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile

par une indemnité allouée au motif d'une procédure abusive.

LA SOMME DE 500 FRANCS, POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; QU'AINSI ELLE N'A PAS DONNE DE

président de chambre, N° RG 23/00517 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAMA Madame [U] [N] c / Monsieur le directeur du CHS de [Localité 2] RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE

2022, A l'audience publique du 29 Juillet 2022 sise au palais de justice de Metz, devant Anne-Yvonne FLORES conseillère, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président, pour exercer

2022, A l'audience publique du 29 Juillet 2022 sise au palais de justice de Metz, devant Anne-Laure BASTIDE conseillère, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président, pour exercer

chambre, N° RG 23/00541 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GARF Monsieur [J] [L] c / Monsieur LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 3] RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE

chambre, N° RG 23/00542 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GARG Monsieur [W] [H] c / Monsieur LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 2] RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE

[I] pour saisie abusive L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner