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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300088
30 janvier 2013
30 janvier 2013
de préemption ; que la société d'économie mixte Grasse développement (société Grasse développement) a acquis ce bien par acte du 21 octobre 2003 après exercice de son droit de préemption ; que par jugements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005917_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la constatation de ce que les conditions d'exercice licite de son droit de retrait par le requérant n'étaient pas réunies. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005918_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la constatation de ce que les conditions d'exercice licite de son droit de retrait par le requérant n'étaient pas réunies. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005920_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la constatation de ce que les conditions d'exercice licite de son droit de retrait par le requérant n'étaient pas réunies. 5.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300213
15 février 2011
15 février 2011
(notamment p 15 et 16) faisant valoir que la SBAFER ne pouvait, pour retirer son droit de préemption, considérer des éléments postérieurs à l'exercice de son droit de préemption tels que le changement
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007951522
19 janvier 1998
19 janvier 1998
le contribuable dont elle envisage d'arrêter, en tout ou partie, les bases d'imposition par voie de taxation ou d'évaluation d'office, de la teneur des renseignements qu'elle a pu recueillir par l'exercice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201194
9 juillet 2009
9 juillet 2009
son droit de repentir, au motif inopérant qu'elle s'était inscrite dans le contexte d'un litige en cours relatif à l'exercice de ce droit de repentir, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f08e
30 janvier 2012
30 janvier 2012
périodes de vacances scolaires : une fin de semaine sur deux, les semaines impaires de l'année, du samedi 10 heures au dimanche 19 heures, prolongée le cas échéant du jour férié précédant ou suivant l'exercice
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7e6
15 octobre 1970
15 octobre 1970
, MAIS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A, LE 6 MAI 1966, DECIDE DE S'OPPOSER A L'EXERCICE DE CE DROIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR, POUR DEBOUTER LA SOCIETE MIRABEAU
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310255
17 mai 2018
17 mai 2018
l'espèce, que l'assignation primitive soit devenue plus onéreuse pour le propriétaire du fonds servant et que le nouvel endroit, proposé au propriétaire de l'autre fonds, soit aussi commode pour l'exercice
Source officiellecomm
613721c3cd580146773f703f
15 juillet 1992
15 juillet 1992
désignation d'enquêteurs pour la recherche et la preuve d'agissements prohibés par l'article 7 de ladite ordonnance et donne commission rogatoire aux présidents de divers tribunaux de grande instance pour l'exercice
Source officiellecomm
613721c4cd580146773f7124
15 juillet 1992
15 juillet 1992
désignation d'enquêteurs pour la recherche et la preuve d'agissements prohibés par l'article 7 de ladite ordonnance et donne commission rogatoire aux présidents de divers tribunaux de grande instance pour l'exercice
Source officiellecomm
613721c4cd580146773f7125
15 juillet 1992
15 juillet 1992
désignation d'enquêteurs pour la recherche et la preuve d'agissements prohibés par l'article 7 de ladite ordonnance et donne commission rogatoire aux présidents de divers tribunaux de grande instance pour l'exercice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300232
18 février 2009
18 février 2009
jugement du 25 octobre 2001, le tribunal paritaire des baux ruraux, devant lequel est intervenu l'administrateur judiciaire de la société, a donné acte à la société Domaine agricole de sa renonciation à l'exercice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100989
4 novembre 2010
4 novembre 2010
une seule fois le droit de visite qui lui a été accordé dans un point rencontre même s'il conteste la charge exclusive des frais de déplacement pour l'exercice dudit droit ; Qu'ainsi l'envoi à la mère
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00059
26 janvier 2022
26 janvier 2022
déjà saisi par la société Nexira d'une action en annulation du brevet, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la faute qu'auraient commise les sociétés San-Ei dans l'exercice
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-242131
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ils se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de la vie privée et familiale et d’un traitement discriminatoire dans l’exercice de ce droit, fondé sur l’orientation sexuelle en ce qu’un partenaire
Source officiellesoc
61372421cd58014677412a57
26 mai 2004
26 mai 2004
; 3 / que la grève est présumée licite ; que la faute lourde doit être démontrée par l'employeur ; qu'elle génère un préjudice distinct de la gêne nécessairement occasionnée à l'entreprise par l'exercice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201526
8 septembre 2011
8 septembre 2011
résolution du contrat ; Attendu que pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt retient que l'action en résolution et l'action en exécution d'une convention constituent sous deux formes différentes l'exercice
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671740766a24f8a713323c3f
19 octobre 2024
19 octobre 2024
d'asile 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour
Source officiellePage 24 sur 24077