recherché si ces éléments, qu'elle retient, par ailleurs, pour déclarer le prévenu pénalement coupable et fixer le montant de l'indemnité à mettre à sa charge, n'étaient pas suffisants pour permettre l'exercice

SE FONDAIENT SUR UN ACTE DE PARTAGE DU 17 OCTOBRE 1850 QUE LEUR ADVERSAIRE NE CONTESTE PAS, AUCUNE CONDITION QUANT A LA DUREE OU A LA DATE DES ACTES DE POSSESSION NE POUVAIT ETRE EXIGEE POUR L'EXERCICE

ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452 1 et suivants est interrompue par l'exercice

P... font grief à l'arrêt de les condamner à payer la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts pour appel abusif, alors « que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus

LE FERMIER PREEMPTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE L'ARTICLE PRECITE FIXE UN TERME AUX OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE DE LA PREEMPTION ET NON UN DELAI A L'EXERCICE

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 8 juin 2006 les appelants demandent à la Cour de réformer le jugement déféré ; ils soutiennent que les conditions d'exercice de l'action oblique ne sont pas

contre Chabane X... du chef d'abus de confiance, après avoir constaté l'extinction de l'action publique, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation,

1ER, DU CODE CIVIL, A..., A DESAVOUE, PAR ACTE DU 14 AVRIL 1960, LA PATERNITE DE LA JEUNE FREDERIQUE, NEE LE 9 FEVRIER 1960 DE SON EPOUSE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, L'ACTION

Dans le cas où l'action en justice du tiers contre l'assuré consiste en l'exercice de l'action civile devant la juridiction pénale, doit-il être considéré que le point de départ du délai de prescription

garantie de cette société après avoir relevé que le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras du 20 juillet 2001 n'avait aucunement autorité de la chose jugée quant à l'exercice

présente instance ; que les juges étant tenus de surseoir à statuer jusqu'à la disparition de cet empêchement, c'est bien un obstacle absolu fondé sur les droits de la défense qui a été ainsi opposé à l'exercice

publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique si, dans cet intervalle

trouve son fondement dans le droit à réparation qu'elle a vis-à-vis de l'assuré responsable du dommage et que, dès lors, la prescription de l'action à l'encontre de cet assuré s'applique nécessairement

X... fait grief à l'arrêt, qui déclare son action irrecevable, de retenir qu'il ne pouvait justifier de la possession annale requise pour l'exercice d'une action possessoire, alors, selon le moyen, "que

interruptive de prescription alors que cet acte, accompli en vue de permettre au juge d'instruction de régulariser l'ordonnance de renvoi, manifestait la volonté du ministère public de poursuivre l'exercice

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 240 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VENTE D'ANIMAUX ATTEINTS OU SOUPCONNES D'ETRE ATTEINTS DE MALADIE CONTAGIEUSE EST NULLE DE DROIT; QUE, CEPENDANT, L'ACTION

LEUR AVOIR ETE CAUSE PAR LA DIFFUSION DUDIT TRACT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, D'AVOIR ADMIS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 31 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, L'EXERCICE

état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et la procédure de vérification des créances, ne s'appliquent qu'aux poursuites tendant au paiement d'une somme d'argent, qu'il s'ensuit que l'exercice