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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00122
10 janvier 2017
10 janvier 2017
RENVOI DE L'AUDIENCE DU 28 septembre 2016 ________________2016 CHAMBRE CRIMINELLE FAR 701-FR4FNuméro de pourvoi : R 15-85.979 Avocat(s) : - obs. en demande de la société civile professionnelle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01891
11 juillet 2017
11 juillet 2017
Pascal Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux des chefs d'abus de confiance et exercice
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03331
29 juin 2016
29 juin 2016
suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Mulhouse, en date du 23 mars 2016, dans la procédure suivie du chef d' exercice
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c3b
15 mai 2001
15 mai 2001
tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me THOUIN-PALAT, la société civile professionnelle
Source officiellecr
613726a3cd5801467742746f
18 octobre 2005
18 octobre 2005
Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment du chef d'exercice illégal de la profession
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb48
14 novembre 1989
14 novembre 1989
, non seulement des pièces du dossier de la présente affaire, mais également des pièces d'une autre procédure suivie contre la dame Y..., sur citation de l'Ordre des experts-comptables, des chefs d'exercice
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50527
24 avril 2024
24 avril 2024
an avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer, le deuxième, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction de gérer, pour blanchiment en bande organisée et exercice
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0216DEC001758790
16 février 1993
16 février 1993
Aux termes de cet arrêt, le fait pour un médecin de procéder à des analyses à des fins de diagnostic, ne constituait pas un exercice illégal de la profession de chimiste.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139ae
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le 29 novembre 2019, la société [F] s'est plainte auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables des agissements de monsieur [D] et de la société Co.Ges.Ad pour exercice illégal de la profession
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4a2
23 novembre 1967
23 novembre 1967
A DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN ET Y...
Source officielle10ème chambre
DTA_2503311_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il a fait l’objet, le 9 février 2025, d’une interpellation pour défaut de permis de conduire et exercice illégal de la profession de VTC.
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edcd
26 février 1998
26 février 1998
Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 novembre 1996, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier et infraction à la législation sur le démarchage à domicile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC005938916
29 septembre 2020
29 septembre 2020
À une date non précisée, elle avait été étendue à l’exercice illégal de la profession de manipulateur d’électroradiologie. a) L’ordonnance du 27 mars 2013 19.
Source officiellecomm
613724decd580146774190dc
13 mars 2007
13 mars 2007
vue refuser par la mairie le permis de construire sollicité en vue de l'aménagement d'un centre d'amincissement aux motifs que plusieurs services proposés dans le cadre de son projet relevaient de l'exercice
Source officielleciv1
607941129ba5988459c4024f
28 novembre 1972
28 novembre 1972
L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES QUI CONDAMNE TRAISSAC POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES AU PREJUDICE NOTAMMENT DE GOLDMUNTZ, IL N'AFFIRME EN AUCUNE FACON, DANS LA DECLARATION DE CULPABILITE RELATIVE A L'EXERCICE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110134
11 mars 2020
11 mars 2020
, le ministère public et le conseil de l'ordre ont tenu à rappeler que l'intéressé avait été poursuivi, et pénalement condamné par la juridiction correctionnelle de Fort-de-France, pour des faits d'exercice
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7a5
8 août 1994
8 août 1994
de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03716
19 décembre 2018
19 décembre 2018
plainte des chefs de complicité des délits d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, de faux, d'usage de faux en écriture, d'exercice
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00693
19 mars 2019
19 mars 2019
avocat général CORDIER ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de LIMOGES, en date du 31 août 2018, dans la procédure suivie du chef d'exercice
Source officiellesoc
à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'action qu'elle formaitc/Mme X
6079b18c9ba5988459c527fa
25 mars 1998
25 mars 1998
illégal d'une profession est nul, lorsque la réglementation de la profession intéressée vise tant à la protection de l'intérêt général qu'à celle des parties contractantes ; qu'il ressort de l'arrêt que
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