à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accompli un acte de commerce, en l'espèce l'exercice d'une activité d'agent immobilier sans

par Mme [H] [K] veuve [E], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France vie

qu'ils auraient été versés à Allianz vie par l'Asac pour le compte des consorts Y... dans le cadre d'une assurance-vie collective, n'avait été révélée par les défendeurs qu'incidemment, dans leurs conclusions

2010, de 15 050 000 F CFP pour l'exercice 2011 et 19 634 639 F CFP pour l'exercice 2012 ; que ces règlements n'ont pas été effectués entre les mains de la prétendue créancière, la société ADH, mais de

unique dont elle était saisie, a méconnu le principe et les textes susvisés ; "2°) alors qu'en se bornant à affirmer que l'investissement devait s'entendre, « comme pour tous les placements d'assurance-vie

Fabrice A... avaient été commis sous la contrainte morale qu'il exerçait sur sa victime de par sa double qualité de compagnon de sa mère et surtout de responsable instructeur dans le corps des sapeurs

de commerce en gros de boissons, pour avoir reçu ou expédié du vin par quantités supérieures à 90 litres, sans satisfaire aux obligations liées à l'exercice d'une telle activité et notamment sans déclarer

; que, par ordonnance, en date du 22 juin 2016, le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur de la créance d'un montant de 1 323 031,19 euros figurant au contrat d'assurance-vie

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2000, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé

Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 décembre 2016, qui, pour obstacle à l'exercice des fonctions des agents de la répression des fraudes, l'a

comptables, imposant que seuls les produits acquis au cours d'un exercice soient comptablement rattachés à cet exercice de manière à restituer fidèlement le chiffre d'affaires effectivement réalisé lors

dudit mandat dans un lien de subordination vis-à-vis de l'entreprise au sein de laquelle il l'exerce, si bien qu'en condamnant l'association OGEC Cours Maintenon à remettre un bulletin de paie à M.

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2001, qui, pour exercice illégal de la médecine vétérinaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART aux droits de LA SOCIETE ALLIANZ ASSURANCES, elle-même aux droits de LA SOCIETE ALLIANZ VIA

non prescrits; que, dès lors, en l'espèce, en faisant porter son examen à la fois sur des exercices prescrits et des exercices non prescrits, sans en établir la différence, le président du tribunal de

conclus pour un emploi à caractère saisonnier alors, selon le moyen : 1 / que l'activité saisonnière est celle qui varie, à dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie

Il a été relevé que, sur les exercices 2016 à 2018, la somme totale de 1 220 513, 75 euros a été versée à M.

février 2016, relatif au procès pénal de l'auteur des faits, dans lesquels leur nom patronymique était cité et qui comportaient la photographie de leur maison, portaient atteinte à l'intimité de leur vie