En outre, il convient de subordonner la suspension d'exigibilité des créances à la recherche d'un emploi et à la mise en 'uvre ou la poursuite des procédures afférentes à l'actualisation des pensions alimentaires

laquelle vient la société BNP Paribas personal finance (la banque), à l'encontre de M. et Mme X..., ces derniers ont déposé un dire tendant à voir déclarer nulle la procédure engagée pour défaut d'exigibilité

L'article 1234 du code civil ne prévoit pas la renonciation implicite d'un créancier à sa créance résultant de captures d'écran.

l'administration fiscale et qui exerce son recours contre la débitrice principale ; que dans sa note en délibéré, la Sci La Trouvillaise fait valoir que la date d'exigibilité de sa créance en sa qualité

de la créance. 12.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 441 986,24 euros, objet de la déclaration de créances

Par courrier reçu au greffe le 5 août 2025, la SA Crédit Lyonnais a indiqué qu’elle ne serait ni présente ni représentée à l’audience et a adressé le détail de ses créances.

emprunteurs ont disposé d'un délai suffisant pour régulariser les impayés, et que la clause d'exigibilité de la créance prévue au contrat ne présente pas de caractère abusif.

pour démontrer que l'action du créancier est prescrite ; qu'en matière commerciale la prescription est de dix ans, le délai de prescription de l'action du créancier contre la caution courant du jour où

de la créance de l'organisme créancier. 5.

Sur la notion de créances et de sûretés à déclarer L'article L621-43 prescrit que tous les créanciers, hormis les salariés, doivent déclarer leurs créances ayant leur origine antérieurement au jugement

Sur la notion de créances et de sûretés à déclarer L'article L621-43 prescrit que tous les créanciers, hormis les salariés, doivent déclarer leurs créances ayant leur origine antérieurement au jugement

Il expose le défaut d'exigibilité de la créance de la banque poursuivante au motif que le créancier a l'obligation de mettre en demeure le débiteur d'exécuter ses obligations avant de poursuivre leur exécution

invoquée par la banque, qu'ils réclamaient seulement des délais pour procéder au règlement du capital exigée par la banque et qu'il convenait de les débouter de cette demande pour cette raison qu'ils

rapport de Mme Martinel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Néanmoins, il a considéré qu'il convenait de prévoir la suspension de l'exigibilité des créances pendant une durée de 4 mois jusqu'au 02 décembre 2023, subordonné à la vente de son bien immobilier.

Au visa de l'article L.526-1 du code de commerce, le Crédit agricole fait valoir qu'étant un créancier dont la créance n'est pas liée à l'activité professionnelle de M.

leurs actions contre le débiteur, doit être regardé comme contestant l'exigibilité des créances litigieuses.

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui aurait dû se borner à constater l'existence, le montant et l'exigibilité de la créance, sans prononcer de condamnation à paiement, a violé les textes susvisés.