Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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2 160 résultats pour « exigibilité de la créance invoquée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
A la clôture du budget, il est dressé un état nominatif des créances et des dettes de la commune.
Article 5
Les créances au paiement desquelles il a été fait opposition entre les mains d'un comptable public ne sont plus soumises à la prescription à partir de la date de l'opposition.
Article 117
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines procède dans ses écritures au règlement des créances et des dettes réciproques des organismes relevant d'autres régimes de sécurité sociale.
Article L622-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75
Même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent procéder à la déclaration de leur créance pour la sauvegarde de leur recours personnel.
Article R131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
Le cautionnement ou l'assurance, selon le cas, s'applique sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que le courtier de marchandises assermenté garanti est défaillant.
Article 321 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 01
Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales.
Article L5568-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02
L'amende prononcée en application des articles L. 5568-1 et L. 5568-2 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article D1611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 76
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.
Article 2324
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention.
Article 2373
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.
Article 1349
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22
Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.
Article Annexe 3 (Saint-Barthélemy)
Cette créance fiscale est recouvrée par cet autre territoire conformément aux dispositions de sa législation ou réglementation applicable en matière de recouvrement de ses propres impôts comme si la créance en question était une créance fiscale de cet
Article 66
Par. 1er - Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni
Article R411-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 40
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
Article D246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 37
l'unité ; 4° Eventuellement, un document médical de la formation sanitaire où l'intéressé a été soigné en premier lieu, établissant l'origine des infirmités ; 5° Eventuellement, toutes pièces médicales établissant la filiation entre les infirmités invoquées
Article R712-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement.
Article R252-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03
Le préfet peut demander au ministre dont relève le demandeur de se prononcer sur les raisons invoquées.
Article 6
Les institutions prévues à l'article 2 ci-dessus sont subrogées dans les droits des personnes auxquelles elles ont payé leurs créances dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente loi.
Article 28
Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés d'un patrimoine confisqué en totalité ou en partie peuvent être remboursés avant l'exigibilité de leur créance, nonobstant toutes clauses contraires.
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