FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ENTRE EPOUX, SANS PROCEDER A LA REOUVERTURE DES DEBATS, D'AVOIR INSUFFISAMMENT MOTIVE

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la Société lyonnaise pour l'habitat fait aussi grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une convention verbale autorisant

CONFIANCE, DOIT ETRE PROUVE SELON LES REGLES DU DROIT CIVIL, SI BIEN QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT DE BIENS D'UNE VALEUR SUPERIEURE A 50 FRANCS, LA PREUVE DU CONTRAT EN AYANT OPERE LA REMISE ET DONT L'EXISTENCE

comptes" fusionnés est exigible ; qu'en la condamnant à restituer à la société EINF et au représentant des créanciers le solde créditeur du compte n° 225 329 276 400, après avoir relevé, d'une part, l'existence

sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er juin 1984 au 31 mai 1987, la cour d'appel a énoncé qu'au vu des grilles et tableaux comparatifs du salaire de base prévu à la convention

X..., les juges du fond ont en tout état de cause violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en relevant que dans la convention du 24 décembre 1990,

qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas établi que ces 605 palettes constituaient une partie des palettes litigieuses, de sorte que leur restitution à la Coopérative 3A ne pouvait démontrer l'existence

l'article L. 3121-23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008, était applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il fait valoir subsidiairement, sur l'existence

l'article L. 3121-23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008, était applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il fait valoir subsidiairement, sur l'existence

continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d'un an à compter du délai de préavis, sauf clause prévoyant

ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord

Engel, (les consorts X...) ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts réparant le préjudice à eux causé à la suite de la rupture abusive par la banque de la convention d'ouverture de crédit

expresse ou un usage le prévoient ; que c'est au salarié qu'il appartient de rapporter la preuve de cette convention ou de cet usage ; qu'en condamnant la société Relais FNAC à payer prorata temporis

annulation ; qu'il en était de même de l'échéance de juillet 1986 ; que le compte avait été soldé le 31 octobre 1986 ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs insuffisants pour caractériser l'existence

prud'hommes, lequel n'avait pas énoncé le mode de calcul de cette indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était établi que l'ancienneté de la salariée était inférieure à six mois et sans relever l'existence

moyen : 1 / que conformément à l'article L. 411-1 du Code rural, la mise à disposition de terres aux fins d'exploitation constitue un contrat soumis au statut du fermage dès lors qu'est constatée l'existence

du même code ; 2°) qu'il doit être passé acte de toute chose excédant la somme ou la valeur de 5 000 francs ; qu'en l'espèce, viole l'article 1341 du Code civil la cour d'appel, qui, pour retenir l'existence

juin 2002 portant extension de l'accord interprofessionnel du 12 avril 2002 et l'article L. 632-4, alinéa 2, du code rural ; 2°/ qu'en renvoyant les parties à mieux se pourvoir, motifs pris de l'existence