l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () " et, d'autre part, à l'article L. 5221-8 de ce même code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence

d'indemnité d'occupation, de 10.000 € à titre de dommages et intérêts et de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

fondamentales ; 4°/ que l'intégration d'une créance dans le passif exigible pris en compte pour fixer la date de cessation des paiements d'une société en liquidation judiciaire n'est pas subordonnée à l'existence

A cette fin, pour apprécier les possibilités d'accès au terrain pour le propriétaire ou les tiers, il incombe à l'autorité compétente et au juge de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de

Dès lors, si l'administration et le juge administratif doivent s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence

X... par l'effet de la possession ou de l'acceptation tacite de son auteur, ni l'existence d'un titre recognitif, le moyen manque en fait de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

Il soutenait en première instance avoir acquis cette servitude par usucapion et à titre subsidiaire alléguait de l'existence d'un titre.

Ce titre a été adressé à la mutuelle à laquelle était affiliée la requérante, Almerys.

le préfet de police a refusé d'enregistrer par une décision du 30 août 2024 fondée sur l'existence d'un titre de séjour valable du 29 mai au 6 novembre 2024.

le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

loyers de septembre à novembre 2012, 1665,72 € au titre des dégradations de la pompe à chaleur, 885,48 € au titre de 1`achat de matériaux, 1000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et

. ; que celui-ci a contesté l'existence d'un titre exécutoire à son encontre ; Attendu que pour ordonner la main levée de la saisie des rémunérations du travail de M.

de l'article 149 du code de procédure pénale, peu important l'absence de délivrance d'un titre de détention par le juge espagnol ; Attendu que le procureur général conclut que, sauf à démontrer l'existence

d'appel a violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 19 de la Convention européenne d'extradition ; "alors, d'autre part, qu'en relevant d'office un moyen pris de l'existence

[F] : > que cette demande se heurte à l'autorité de chose jugée par le jugement, devenu définitif, du 20 mars 2025 par lequel le tribunal a autorisé la vente amiable après avoir constaté l'existence

ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté les demandes de l'exposant tendant à l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente et des deux saisies-attributions ; AUX MOTIFS QUE 1- sur l'existence

Ils ont constaté la présence d'une ressortissante tunisienne titulaire d'un titre de séjour italien qui ne l'autorisait pas à travailler en France.