1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal ; "alors que, d'une part, l'article 132-18 du Code pénal est relatif aux peines qui peuvent être prononcées lorsque la réclusion criminelle est encourue et qu'en

le juge aux affaires familiales, expertise décidée en ce qui concerne la SARL Sarlav et une autre société distincte, la SCI Docks Lorrains, donnant pour mission à l'expert, entre autre, de "rechercher

13 de la notice d'assurance relatif à la garantie incapacité de travail et en particulier de son tableau à double entrée suffisait à comprendre les limites de la garantie, quand l'expert judiciaire désigné

de son arrêt du 16 septembre 2016, la cour d'appel de Toulouse avait ordonné une mesure d'expertise et donné pour mission à l'expert notamment de ‘déterminer et chiffrer en brut hors éventuels prélèvements

A... ; que l'expertise psychiatrique ordonnée par le magistrat instructeur mettait en évidence un sevrage alcoolique et une prise régulière et contrôlée de Subutex ; que l'expert indiquait que M.

ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1353 du code civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du code civil ; 2°/ que devant le juge civil, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement

L. 133-1, alinéa 2, du code de commerce, le voiturier "est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure" ; que la notion "d'avarie" s'entend du

A... et la société dont il est le gérant avaient eu un comportement fautif en faisant pression sur les adhérents de la CEDP, pour qu'ils rejoignent ce cabinet d'expert comptable, ces agissements, s'ils

déclarant dès lors que cette expertise lui était opposable aux motifs qu'il en aurait eu connaissance en cours de procédure et qu'il n'en aurait pas contesté les résultats, la cour d'appel a violé l'article

2, 3, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir encourue au titre de l'article L. 133-3 du code de commerce sera écartée et, dès lors, le jugement infirmé sur ce point.

Par suite, il y a lieu d'étendre le périmètre de l'expertise ordonnée le 11 août 2022 aux parcelles cadastrées AI 429, 434, 474, 476, 477, 479, 480, 448 et 137.

131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que, en relevant que l'expertise comptable « a été ordonnée afin d'établir avec précision le préjudice total subi par la société [

13-1 et 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / que la nullité de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 a pour finalité la protection du sous-traitant contre les risques de non-paiement des sommes

par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, répondant aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le