et époux de Mme [M] [X], exploitante de cet établissement et liée à la [3] par la signature d'un contrat d'agrément. 4.

salariés ; "aux motifs que si le contrat de crédit-bail qui contient une promesse de vente à l'issue du bail et qui autorise le preneur à céder ses droits, entre dans la composition de l'actif des débiteurs

324-10 du Code du travail, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre C... coupable du délit

dans la procédure suivie contre Daniel X..., Peter Y... et Joseph Z... du chef d'exercice illégal de la pharmacie et contre Christine Z... et Luigia de A..., épouse B..., du chef de complicité de ce délit

de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme F..., épouse X... et de l'union locale CGT de Chatou, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Sodico expansion et Genedis, après débats

: 1 / qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 25 juillet 1980, la suspension ou la rupture des liens contractuels peut être prononcée en cas de violation intentionnelle des instructions de l'exploitant

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

téléphonique ; qu'il affirme en effet s'être installé pour ce faire devant le portillon, ni l'enfant ni une autre personne n'ayant pu en conséquence pénétrer dans la piscine ; qu'il ne suffit pas à l'exploitant

des référés ordonne sa cessation ; que l'article L. 3122-9 du code des transports fait obligation au conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au greffe au 18 mai 2026.

délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause la Société générale ; Attendu que, le 3 juillet 1988, l'immeuble appartenant aux époux Y... et dans lequel la société Y... exploitait

déclarée, en l'occurrence Andrée X..., n'avait déposé aucune déclaration de résultats (BIC) ou de TVA depuis le début de son activité en 1985 et nonobstant les relances adressées par le vérificateur les

[D] et [E], après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M.

Christian contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (5ème chambre) du 27 janvier 1988 qui pour introduction irrégulière d'alcool dans un débit de boissons, l'a condamné à 22 amendes fiscales

Y..., expulsé en décembre 1997 des parcelles litigieuses, n'exploitait plus ces parcelles au moment où elles ont été vendues à M.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Diac, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [B] [K], ès qualités, après débats en

alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le débiteur

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Jacques X... ; "aux motifs que selon l'article 8 du Code de procédure pénale en matière de délit