unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mars 1995) que M. et Mme X..., gérants non salariés d'une maison d'alimentation de détail, ont, à la suite de la cessation du contrat d'exploitation

libanais Trans Mediterranean Airways, en qualité de représentant commercial, après avoir exercé ses fonctions à Beyrouth, Paris et Amsterdam, était nommé le 18 novembre 1974 en qualité de directeur de succursale

été licencié le 13 février 2004, pour le motif économique suivant "La perte de notre principal client en France et la fin de notre contrat avec notre second client nous conduisent à fermer notre succursale

X... a été engagé en 1977 par la société Danzas Transports à la succursale de Saint-Pierre des Corps en qualité de chef de service commercial trafic international que fin 1981, la société a proposé à M

publique ; Attendu que selon ce dernier texte, d'un côté, les établissements commerciaux, notamment les sociétés commerciales, dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, ainsi que leurs succursales

mais a toutefois admis, par mesure de tempérament, la déduction d'une fraction de la taxe en cause en tenant compte des proportions d'opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée de ces exploitations

X... avant d'adresser aux directeurs des succursales concernées un courriel indiquant clairement qu'il s'agissait de reclasser un conducteur devenu inapte à la manipulation de charges supérieures à 15

; que la qualité d'établissements distincts a été notamment reconnue par la décision attaquée soit à certaines de ces unités et de ces succursales, soit à des regroupements de certaines de ces unités

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A X..., ANCIEN DIRECTEUR DE L'ENTREPOT QUE LA SOCIETE ANONYME LEDUC POSSEDE A LA MADELEINE, LA QUALIFICATION DE DIRECTEUR DE SUCCURSALE

X... a été engagé par la société Danzas transport le 2 février 1981 en qualité de responsable de l'activité commerciale maritime de sa succursale à Lyon et de ses bureaux extérieurs ; que, le 14 février

Dans cette formation, le conseil de prud'hommes, après avoir analysé les éléments de fait qui lui était soumis, a jugé que Monsieur [E]-[Q] [M] n'avait pas agi en qualité de gérant de succursale au sens

[C] s'est vu confier avec son épouse la gérance non salariée d'une succursale de la société Distribution Casino par contrat signé le 17 décembre 2008. 2.

En outre, la Société YVES ROCHER fournissait le local d'exploitation.

de se prévaloir à l'égard de la société-mère de l'application de dispositions de ce code, de l'existence de prix imposés aux gérants de ses succursales par la société Yves Rocher sans qu'il en résulte

[W] [M] le statut de gérant salarié de succursale en ce que, si la SAS HEYTENS FRANCE a adopté une politique de suivi des résultats de ses magasins en cherchant à optimiser son chiffre d'affaires global

et dispose qu'« Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales de commerce de détail alimentaire lorsque le contrat ne

Elle souligne avoir créé une succursale en France à compter de février 2022, laquelle succursale a été radiée le 7 juillet 2022, lors même qu’elle générait un nombre limité de clients domiciliés en France

1er, 2 et 3 de l'arrêt du 16 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles, a jugé que la société BNP Paribas était fondée à demander, à raison des intérêts qu'elle a perçus de sa succursale