préjudice ; Attendu que la société Les Cousins reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

DU FONDS, AUCUN PRET N'AURAIT ETE ACCORDE ; QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, AFFIRMER QUE LE PRET ETAIT ETRANGER A L'EXPLOITATION DU FONDS

, motif pris que « le contrat du 1er juillet 2009, est un contrat de bail, qui porte sur un immeuble sis à Vaux sur mer, ..., dans lequel est exploité un fonds de commerce, consistant dans l'exploitation

que le manquement à une obligation née du contrat de colonat partiaire ne peut être sanctionné que s'il constitue, de la part du preneur, un abus de jouissance de nature à compromettre la bonne exploitation

Z... immobilier (la société débitrice) a acquis de la société Compagnie immobilière Piérim (la société Piérim) un fonds de commerce, cette cession incluant le droit au bail afférent au local d'exploitation

PAR SA MERE, DEPUIS DECEDEE ; QUE C'EST LE 15 FEVRIER 1962 QUE LA DEMANDE EN RESILIATION POUR AGISSEMENT DE LA PRENEUSE DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS A ETE INTRODUITE PAR DAME

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 2018), la société GBM, qui exploite un fonds de commerce de bar-restaurant, a, le 1er septembre 2013, conclu avec la société Novadelta France (la société

N..., ayant pour objet social l'exploitation d'un fonds de commerce de distribution de tous produits culturels et de loisirs, le capital social étant de 4 000 euros.

PAS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 829 DU CODE RURAL PERMET AU BAILLEUR DE FAIRE RESILIER LE BAIL DES LORS QUE LE PRENEUR A DETOURNE LA CHOSE DE L'USAGE

moyen unique : Vu l'article 1-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions du statut des baux commerciaux s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation

DES DETTES CONTRACTEES PAR CELUI-CI A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU FONDS ET QUE LE LEGISLATEUR N'A NULLEMENT FAIT MENTION DES DETTES DE L'EXPLOITATION DIRECTE DU FONDS ; QUE, DANS LE PRESENT LITIGE

SOCIETE, A RECLAME A CELLE-CI LE PAIEMENT DES HONORAIRES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUS, POUR AVOIR, COMME MAITRE D'OEUVRE, CONCU LES PLANS ET DIRIGE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU LOCAL OU DEVAIT ETRE EXPLOITE

D'UN FONDS DE COMMERCE QUE LORSQUE LEUR PRIVATION EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LE CONGE QUE AUTET AVAIT FAIT DELIVRER LE 16

25 juin 1995, la société Prodim grand Est, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Prodim, a conclu avec la société Epicerie Bavoux, d'une part, un contrat de franchise concernant l'exploitation

en location par le propriétaire du fonds, n'était pas affecté à l'exploitation du fonds de la société PM, mais à celle du fonds de commerce de la société Coplastic, situé sur le site de Marssac, dans

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, NE SONT ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION D'UN

que ce magasin donné en sous-location constituait un local principal dans lequel était exploité un fonds de commerce, alors, selon le moyen que l'expert avait énuméré les raisons, reprises par le jugement

en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Babou a conclu avec la société Philax un contrat de gérance-mandat pour l'exploitation