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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
pl
60793b369ba5988459c3c514
30 octobre 1987
30 octobre 1987
l'édition à des fins documentaires, par quelque moyen que ce soit, d'un index comportant la mention de ces titres en vue d'identifier les oeuvres répertoriées ne porte pas atteinte au droit exclusif d'exploitation
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CETAT:CETATEXT000007629796
15 octobre 1990
15 octobre 1990
d'autre part, le préfet de Meurthe-et-Moselle ont rejeté leurs demandes tendant à ce que la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 1984 par Electricité de France à raison de la centrale thermique
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